VOS RÉGIMES OBLIGATOIRES
Depuis août 2006, la personne qui participe à l’activité de son conjoint a le choix entre deux statuts :
- Statut conjoint collaborateur (assimilé Travailleur Non Salarié)
- Conjoint salarié
- Depuis la loi de finances 2022, il ne peut être conservé que 5 ans ; le conjoint doit ensuite passer au statut de conjoint salarié ou d’associé.
La plupart des couples retiennent le statut de conjoint collaborateur (TNS) ; celui de conjoint salarié, plus rare, peut pourtant se révéler judicieux en raison des avantages très spécifiques qui lui sont liés.
Le statut de conjoint collaborateur (assimilé TNS)
Rappelons que le statut de conjoint collaborateur s’adresse aux personnes unies au professionnel libéral par le mariage ou un PACS, qui collaborent régulièrement à son activité professionnelle sans être rémunérées et sans avoir la qualité d’associé. Le statut se déclare auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). Pour l’affiliation à la CAVP, il faut adresser un courrier accompagné de la copie de la notification de déclaration remise par le CFE.
Pour y prétendre, le conjoint du collaborateur doit être gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL employant moins de 20 salariés.
Les cotisations du conjoint collaborateur à la CAVP peuvent reposer sur plusieurs assiettes de revenus
Régime de base
- Sur un revenu forfaitaire égal à 50 % du plafond de la SS (21 996 € pour 2023, d’où une cotisation de 2 199 €)
- Ou sur une part de 25 ou 50 % du revenu du conjoint pharmacien-biologiste
- Ou sur une fraction de 25 ou 50 % du revenu du professionnel, avec son accord : cette option répartit les cotisations et les droits entre les deux conjoints.
Quelle que soit l’option, la cotisation annuelle ne peut descendre en dessous de celle d’un revenu égal à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2023, soit 506 € en 2023.
Régime complémentaire et régime invalidité décès
Soit 25 % de la cotisation due par le professionnel libéral
Soit 50 % de cette même cotisation.
Un exemple de calcul des cotisations
Base d’un BIC 80 000 € du Pharmacien
Option 25% : total de 4 157,50€
Régime de base : 10,10% de 20 000 € : 2 020 €
Régime complémentaire 25% de la cotisation due par le professionnel : 1 988 € (base classe 3)
Régime invalidité-décès : 149,5 € (25% de 598 €)
Option 50% total : 8 315 €
Régime de base : 4 040 €
Régime complémentaire : 3 976 € (50% cotisation du titulaire)
Régime invalidité décès : 299 € (50% de 598 €)
Le statut de conjoint salarié :
Le pharmacien décide d’employer son épouse au Smic, pour un travail effectif de 60 heures par mois (4 demi-journées par semaine). Elle validera ainsi chaque année ses quatre trimestres de retraite. Rappelons que, depuis 2014, 150 heures payées au SMIC suffisent pour valider ces 4 trimestres.
Elle perçoit un salaire brut annuel de 7 000 €. Le coût total pour le cabinet s’établit à un peu plus de 8 000 € (après abattement et CICE).
En 2026, un salaire brut de 1 803 € suffit donc pour valider un trimestre.
Ces chiffres montrent que le statut de conjoint salarié coûte davantage au cabinet que celui de conjoint collaborateur, en particulier si l’on retient les bases forfaitaires les plus basses autorisées ; il peut toutefois ouvrir la porte à un avantage déterminant au moins :
Dès lors que le cabinet compte au moins un salarié, ici le conjoint, celui-ci et le pharmacien peuvent bénéficier d’une épargne défiscalisée : l’épargne salariale (PEE/PER d’entreprise collectif et abondements, accord d’intéressement). Sa mise en place leur permettrait de se constituer, en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales et TNS (sans forfait social pour une entreprise de moins de 50 salariés), un capital de l’ordre de 24 000 € d’épargne par an.