La Loi Madelin
Faut-il placer son contrat de prévoyance sous le régime de la loi Madelin pour déduire ses primes ? La réponse demande d’être nuancée selon chaque situation. Rappelons que cette loi vous autorise à déduire vos cotisations de prévoyance de votre BNC-BIC ou de votre résultat, uniquement pour les garanties dont les prestations sont versées sous forme d’indemnités ou de rente à la suite d’un sinistre, et dans la limite de plafonds :
Le plafond est de 3,75% du revenu professionnel, majoré de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), l’ensemble étant limité à 3% de 8 PASS (soit 11 534 € pour 2026).
PASS 2026 : 48 060 €
Exemple : vous percevez une rémunération de gérant (Art 62) de 75 000 €.
Le calcul se déroule ainsi :
3,75% de 75 000 € + 7% du PASS
Soit 2 812€ + 3 364 €= 6 176 €, ce qui représente le plafond de déduction maximal dans cet exemple.
Lorsque votre bénéfice ou votre rémunération reste inférieur au plafond de la Sécurité Sociale (48 060 €), un forfait de 10% s’applique (soit 4 806 € au maximum).
Vos cotisations de complémentaire santé entrent dans ce même plafond, dès lors qu’elles relèvent également de la loi Madelin.
La déduction de vos cotisations de prévoyance est une faculté : vous pouvez donc choisir de ne pas y recourir. En effet, l’option pour la loi Madelin a une contrepartie fiscale, puisque les prestations deviennent imposables. Cela vaut pour la prévoyance seule, jamais pour la complémentaire santé, dont les prestations sont des remboursements non imposables par nature.
Les indemnités journalières sont ajoutées aux revenus professionnels (BNC-BIC, Art 62) et supportent la CSG/RDS en cas de poursuite d’activité. Les rentes (invalidité, conjoint, éducation) relèvent quant à elles de la catégorie des pensions, avec la CSG/RDS en plus.
À l’inverse, si vous ne déduisez pas vos cotisations, les prestations vous sont versées nettes de toute imposition.
Plusieurs réponses sont envisageables :
- Si vous assurez 100% de votre BNC-BIC ou de votre rémunération de gérance (indemnités journalières, rente d’invalidité) et que vous déduisez vos cotisations, vos revenus après un sinistre sont exactement ceux de votre période d’activité. Vous pouvez donc régler sans difficulté l’impôt sur le revenu dû comme en activité normale.
- Si vous n’assurez qu’une faible part de votre BNC-BIC ou de votre rémunération de gérance (60% par exemple) et que vous êtes fortement imposable, votre revenu n’est maintenu que partiellement, alors que l’impôt sur le revenu reste calculé sur vos revenus « pleins » de l’année N-1. La seule parade consiste à avoir provisionné la totalité de l’impôt annuel sur un compte rémunéré.
Même avec cette précaution, l’imposition des prestations peut devenir un lourd handicap lors d’une incapacité de très longue durée (indemnités versées plus d’un an), et plus encore lorsque vous percevez une rente d’invalidité.
Exemple : jeune biologiste, vous réalisez des revenus (BNC) de 65 000 € et avez souscrit une rente d’invalidité de 50 000 € par an. Un accident vous laisse un handicap sévère, qui vous interdit définitivement d’exercer votre spécialité. Vous aviez choisi la loi Madelin pour passer vos cotisations de prévoyance en charges. La rente de 50 000 € par an, revalorisée dans le temps, vous place automatiquement dans une tranche d’imposition (Taux Marginal d’imposition) de 30%, soit un coût fiscal de 15 000 € par an.
Si vos antécédents médicaux sont relativement lourds, avec un risque de rechute assez important, et que ces antériorités (antérieures à la souscription, donc non exclues de votre contrat) sont bien couvertes par votre prévoyance, vous avez tout intérêt à souscrire hors loi Madelin : la probabilité d’être indemnisé est alors bien supérieure à la moyenne.