LES PRINCIPALES SOLUTIONS POUR AMÉLIORER SA RETRAITE
Quelles conséquences pour votre épargne ?
Le Parlement a définitivement adopté le 11 avril 2019 une réforme de grande ampleur. Cette loi assouplit notamment les règles de fonctionnement des produits d’épargne retraite.
Il a toutefois fallu attendre plusieurs ordonnances, au cours de l’été, pour voir naître un nouveau support retraite : le Plan d’Épargne Retraite (PER).
La loi PACTE institue ainsi le PER à compter du 1/10/2019. Il prend la forme de 3 produits : un produit individuel (ex PERP et Madelin) et 2 produits d’entreprise, l’un collectif (ex PERCO), l’autre catégoriel (ex ART83). Le PER accompagne l’épargnant tout au long de son parcours professionnel, y compris en cas de changement d’employeur ou de métier.
Pharmacien ou biologiste, vous ne relevez que du PER individuel et, si vous avez instauré une épargne salariale au sein de votre officine ou de votre laboratoire, du produit d’entreprise collectif à adhésion facultative (ex-PERCO).
Le PER reste lié au pharmacien ou au biologiste durant toute sa carrière, notamment en cas de changement de statut.
Le tableau ci-dessous présente cette évolution :
Ce que le PER change
Le PER demeure d’abord un outil destiné à votre future retraite : vos fonds ne deviennent disponibles qu’au moment où vous liquidez la retraite de vos régimes obligatoires (CAVP, Assurance Retraite …).
Pour le PER individuel, la grande nouveauté est la sortie en capital au moment de la retraite, alors qu’auparavant, le Madelin ne permettait qu’une sortie en rente, et le PERP une sortie en capital limitée à 20% au maximum.
Pour tous ceux qui répugnaient à la sortie en rente, un obstacle de taille disparaît. Au terme, vous choisirez entre rente ou capital, une combinaison des deux, ou encore plusieurs fractions annuelles de votre capital.
Le législateur a en outre prévu un déblocage anticipé de votre épargne, sous forme de capital, avant l’échéance de la retraite, principalement dans ces cas :
- Décès du conjoint
- Invalidité du titulaire
- Liquidation judiciaire
L’acquisition de la résidence principale (pas nécessairement la première) : le PER peut alors être débloqué. Cette possibilité existait déjà pour l’épargne salariale, mais pas pour un contrat Loi Madelin.
Attention néanmoins : en cas de sortie pour l’acquisition de la résidence principale, le capital relève de l’impôt sur le revenu et les plus-values de la flat-tax (31,4 %) ! Si votre taux marginal d’imposition est élevé (41%, par exemple), mieux vaut donc y réfléchir à deux fois ….
Comprendre la fiscalité du PER
Le législateur n’a pas choisi la simplicité : selon un principe fiscal français bien établi, ce qui est déductible à l’entrée est en général imposable à la sortie.
Comme avec la Loi Madelin, vos versements au PER sont déductibles de votre BNC, ou de l’IS si vous exercez dans le cadre de votre société (SELARL). À la sortie, le capital est imposable à l’impôt sur le revenu. Si vous optiez pour une rente viagère, elle serait imposée au titre de votre revenu, après abattement de 10%, comme une pension de retraite.
À noter tout de même, une nouveauté pour le compartiment épargne salariale du PER (ex-PERCO) : le professionnel de santé pourra déduire de sa fiscalité ses versements volontaires (qui seront toutefois imposés à la sortie au titre de l’impôt sur le revenu).
Depuis la suppression du forfait social (20%) sur les abondements de l’épargne salariale dans les petites entreprises, cette forme d’épargne est très attractive !
Rappelons que les abondements versés par l’officine ou le laboratoire pour le compte du pharmacien ou du biologiste (plafonnés à 9 700 € par an, PEE et PERCO confondus) ne sont pas imposés lorsqu’ils sont perçus sous forme de capital ; seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux.
Cette possibilité est toutefois réservée aux professionnels de santé employant au moins un salarié.
Même si le PER individuel n’évite pas l’imposition du capital et des plus-values à la sortie, vous pouvez toujours opter pour une sortie fractionnée, qui étale la fiscalité sur quelques années.
Avec le PER entreprise à adhésion facultative (ex-PERCO), l’épargnant a tout intérêt à avoir ouvert au préalable une assurance vie (de plus de 8 ans) : elle pourra recevoir ce capital défiscalisé au moment de la retraite et lui procurer, grâce aux intérêts, des revenus quasiment défiscalisés. Son capital se trouvera en outre placé dans un cadre de transmission très favorable.
PER et assurance vie
La loi PACTE encourage les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite (PER) jusqu’au 1er janvier 2023. Le contrat doit avoir plus de 8 ans et vous devez être à moins de 5 ans de la retraite ; avantage fiscal à la clé, les abattements qui permettent d’échapper à toute fiscalité sont doublés (9 200 € pour un couple x2).
Vous bénéficiez alors de la déduction du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus d’activité de l’année précédente, avec report des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes, selon la règle fiscale actuelle du plan d’épargne retraite populaire. C’est un double avantage : à la sortie de l’assurance vie, puis à l’entrée dans le produit retraite. L’effet de levier fiscal est indéniable pour une personne fortement imposée, mais une telle opération demande réflexion : vous perdriez la disponibilité des fonds placés en assurance vie (épargne de précaution), laquelle obéit de surcroît à des règles propres particulièrement avantageuses en matière de transmission.