Panorama des approches fiscales

FISCALITÉ	PINEL	LMP	LMNP CLASSIQUE
CARACTERISTIQUES
Location nue ou meublée	Nue	Meublée	Meublée
Nature des revenus	fonciers	BIC	BIC (non professionnels)
Taux de la réduction d’impôt en 2014 (1)	12 % – 21 %
Base de calcul de la réduction d’impôt	Prix de revient du ou des logements+ frais (2)
Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt	300 000 € (5) Base de calcul plafonnée
Étalement de la réduction d’impôt	6 ans – 12 ans (7)
Récupération de TVA possible	non	oui (8)	oui (8)
Possibilité d’amortissement du logement	non	oui (9)	oui (9)
Date de mise en place du dispositif	1er septembre 2014
Date actuelle de fin du dispositif (11)	31 décembre 2016
Nombre de logements susceptibles d’entrer dans le dispositif	2 par année civile (12)	sans limite	sans limite
Durée d’engagement minimum de location	9 ans (13)	– (14)	– (14)
Possibilité d’imputation des déficits sur le revenu global	oui (16)	oui (18)	non
Implantations géographiques	Zones A bis, A, B +B2 si agrément (19)	Sous réserve des conventions internationales	Sous réserve des conventions internationales
Principaux biens ou logements éligibles	– biens neufs – biens en VEFA (20) – biens réhabilités	Tout logement meublé (22)	Tout logement meublé (22)
Type d’ensemble immobilier éligible	Logement	Logement	Logement
Nature du contrat de location	Bail d’habitation Bail civil intermédié	Bail d’habitation meublé ou commercial	Bail d’habitation meublé ou commercial
Régime de plus values	Particuliers	Professionnels	Particuliers
Exonération des biens au titre de l’ISF	non	oui (24)	non
Transmission	Régime général	Régime des PME	Régime général
Délai possible de mise en location ou prise d’effet bail commercial	12 mois (25)	Non fixé (26)	Non fixé (26)
Possibilité d’occupation	non	oui	oui
Reprise de l’avantage fiscal	cf. BOI-IRRICI-360-40	cf. BOI-BIC-CHAMP-40	cf. BOI-BIC-CHAMP-40
Location ascendant et descendant	oui

(1) Le taux s’applique à l’enveloppe investie et varie selon les règles propres à chaque dispositif.
(2) Conditions détaillées au BOI-IR-RICI-360-30-10.
(5) Montant annuel, pour deux logements au plus dans les dispositifs Duflot métropole et Outre-Mer. Conditions détaillées au BOI-IR-RICI-360-30.
(7) Aucun prorata temporis n’est appliqué.
(8) À condition, notamment, de remplir les exigences de l’article 261 D 4 et d’avoir exercé les options fiscales nécessaires.
(9) Possible lorsque les biens figurent à l’actif du bilan, selon les modalités de l’article 39-C.
(11) Il s’agit de dates d’acquisition, hors exceptions limitativement prévues.
(12) Limite valable pour tous les dispositifs Duflot Métropole et Outre-Mer.
(13) Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, aux conditions propres à chaque dispositif.
(14) Les délais à observer au titre de la TVA ou d’autres avantages ne sont pas pris en compte.
(16) Selon les règles applicables aux revenus fonciers.
(18) Selon les règles des BIC et les effets de l’article 39 C.
(19) Arrêté du 29/12/2012, qui renvoie à l’arrêté du 10/08/2006 modifié par l’arrêté du 29/04/2009.
(20) Conditions fixées au BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
(22) Conditions fixées au BOI-BIC-CHAMP-40-10.
(24) Conditions des articles 885 R et 885 O.
(25) Sous réserve d’une nouvelle instruction fiscale éventuelle.
(26) Hors contraintes spécifiques, par exemple en matière de TVA.

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