PRESTATIONS DE VOS RÉGIMES OBLIGATOIRES PHARMACIENS BIOLOGISTES (CAVP)
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens sera avant tout, comme son nom l’indique, votre caisse de retraite tout au long de votre carrière libérale. Elle vous couvre aussi sur certains aléas de la vie, l’invalidité et le décès.
L’INCAPACITE DE TRAVAIL
Aucune couverture par la CAVP
L’INVALIDITÉ
Pour prétendre à une prestation de la CAVP le Pharmacien ne peut plus exercer son activité professionnelle suite à invalidité.
Il devra par ailleurs être radié de l’Ordre et avoir cessé son activité libérale.
Le montant de la rente est de 15 522 € par an versé au Pharmacien jusqu’à l’âge légale de se retraite.
Cette rente est majorée de 15 522 € par enfant à charge jusqu’à leur 25 ans si études supérieures.
Par ailleurs en présence de conjoint (marié) une allocation annuelle est versée (7 761 €) jusqu’au décès du Pharmacien ou de son conjoint.
Imposition : La rente sera soumise à l’impôt sur le revenu à la rubrique « Pensions retraites et rente ». Elle est soumise aux contributions sociales (CSG/RDS/CASA).
Invalidité et cotisations retraites : Vous obtenez des droits gratuitement sur les régimes par répartition avec possibilité de cotiser à titre volontaire sur les régimes par capitalisation.
LE DECES
La CAVP interviendra sous forme de quatre prestations :
1/ Pour le conjoint marié un capital décès de 23 383 € et une rente de conjoint de 15 522 € jusqu’à ses 60 ans (ensuite pension de réversion)
2/ Pour les enfants une rente éducation, versée au maximum jusqu’à leur 25 ans en cas d’études (sinon 21 ans) et d’un montant de 15 522 € par an.
Remarques importantes :
- Le concubin ou le PACSE ne sont pas reconnus par la CAVP. Dans ce cas aucune prestation susmentionnée. Elle est interrompue en cas de remariage.
3/ Les réversions (couples mariés)
Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les différents cas selon les régimes (de base, complémentaire et ASV)
| RÉGIME DE BASE | RÉGIME COMPLÉMENTAIRE | RÉGIME COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION | RÉGIME ASV | |
|---|---|---|---|---|
| Âge | 55 ans | 60 ans | 65 ans. Si décès en période d’activité 100% du capital constitutif | 60 ans |
| Durée de mariage | Pas de minimum | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| Remariage | Possible | Perte des droits | Pas de droits | Pas de droits |
| Taux de réversion | 54 % | 60 % | De 50 % à 100% selon option choisie | 50 % |
| Cumul entre droits personnels et dérivés | Plafonds de ressources* : 23 441 € pour une personne seule, 37 506 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) | sans limite | sans limite | sans limite |
| Conjoints divorcés non remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage |
| Conjoints divorcés remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Pas de droits | Pas de droits | Pas de droits |
Ressources exclues pour le calcul du plafond (régime de base) :
- Retraites complémentaires y compris Loi Madelin
- Rente de survie et prestations familiales
- Revenus des biens immobiliers issus de la communauté ou de la succession
- Résidence principale
- Revenus d’activités de l’assuré décédé