Vos prestations CARMF (Médecins Biologistes)
Vos prestations aux régimes obligatoires des médecins biologistes
Pour le volet prévoyance, votre régime obligatoire, géré par la CARMF, vous apporte une première couverture. Cette caisse obligatoire, dont la mission principale est de gérer votre future retraite (cotisations… puis prestations le moment venu), vous accompagnera tout au long de votre carrière. Une très faible fraction de vos cotisations (626 € la première année d’activité, puis un montant fonction des revenus du praticien, selon 3 classes possibles) finance la couverture de trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
L’incapacité de travail
L’indemnité dépend de votre classe de cotisation (il en existe 3), elle-même fixée d’après vos revenus libéraux déclarés.
Elle s’élève à 65,84 € (classe A) la première année d’activité, puis tant que vos revenus restent inférieurs à 48 060 €. Entre 48 060 € et 144 179 € de revenus, son montant varie avec ceux du praticien (base de calcul 1/730e) ; à partir de 144 180 €, elle atteint 197,51 €.
Point de départ et durée : le versement commence au 91e jour d’incapacité totale de travail et court jusqu’au 36e mois au plus.
Conditions : avoir interrompu temporairement l’exercice de toute profession en raison d’une maladie ou d’un accident.
À noter : un taux réduit s’applique aux médecins qui ont atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite ou qui ont plus de 65 ans. Les indemnités perçues sont alors diminuées de 25% ou de moitié selon les cas, et leur durée est limitée (12 mois au maximum pour un médecin ayant atteint l’âge minimum de départ en retraite du régime de base).
L’arrêt de travail doit impérativement être déclaré à la CARMF par lettre recommandée avec accusé de réception, bien avant la franchise de 90 jours ; un délai maximum de 60 jours est accordé. Naturellement, toute indemnité suppose d’être à jour de ses cotisations auprès de la CARMF.
Restriction peu connue, qui touchera surtout les jeunes médecins débutant leur activité libérale : toute antériorité médicale à l’affiliation à la CARMF ne sera pas indemnisée si le médecin ne justifie pas de 8 trimestres d’affiliation !
Cette indemnité est diminuée des deux tiers pour un médecin justifiant de huit à quinze trimestres d’affiliation, et du tiers pour 16 à 23 trimestres.
Comment les indemnités versées par la CARMF sont-elles imposées ?
Vos cotisations obligatoires à la CARMF étant déductibles, les indemnités sont imposables dans la catégorie « des pensions et rentes » de votre déclaration fiscale 2042. Si vous les avez encaissées sur votre compte professionnel, elles seront alors traitées comme un apport personnel.
Dispense de cotisations à la CARMF en cas d’incapacité de travail
Passé 6 mois d’arrêt de travail, vous pouvez demander à ne plus payer vos cotisations au régime de base ni au régime complémentaire. Vous recevrez alors 400 points au régime de base et 4 points au régime complémentaire.
L’invalidité
Rente annuelle moyenne en 2026 : de 23 662 € à 31 549 € selon la classe de cotisation, majorée de 35% € si le médecin est marié depuis au moins deux ans.
Chaque enfant à charge (jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit des études) ouvre droit à une majoration forfaitaire annuelle de 8 788,52 €.
La rente est versée chaque mois.
Point de départ et durée : la rente est servie dès que la Commission d’inaptitude a validé le dossier (état consolidé), et jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite, moment où une pension de retraite prend le relais de l’allocation.
Conditions : ne pas avoir atteint l’âge minimum de la retraite et être déclaré inapte à exercer sa profession. La rente cesse d’être versée si le médecin invalide reprend une activité de « profession de santé ».
Le médecin est alors radié du Tableau de l’Ordre ou inscrit comme « non exerçant ».
Particularités : le médecin invalide cesse de cotiser à la CARMF et obtient un minimum de points dans les trois régimes (régime de base, complémentaire et ASV).
Imposition : la rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la rubrique « Pensions retraites et rente », à l’exception de la majoration familiale. Elle supporte aussi les contributions sociales (CSG/RDS/CASA).
Le décès
Quatre prestations de la CARMF peuvent être servies :
1/ Un capital de 71 500 €, versé au conjoint marié ou, à défaut, aux descendants, puis aux ascendants.
2/ Une rente au conjoint survivant, de 8 557,20 € à 17 114,40 € selon l’âge de celui-ci, versée jusqu’à ses 60 ans. Elle est majorée de 10% lorsque 3 enfants sont issus de l’union avec le médecin.
Points d’attention :
- La CARMF ne reconnaît ni le concubin ni le partenaire pacsé : aucune des prestations ci-dessus ne peut alors être versée.
- Le remariage du conjoint survivant met fin à la rente.
- Le capital décès et la rente au conjoint survivant ne sont dus que si le couple était marié depuis au moins deux ans à la date du décès du médecin.
3/ Une rente annuelle d’éducation de 10 078,48 € (base 2026) par enfant, versée jusqu’à ses 21 ans, ou 25 ans en cas d’études supérieures (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration).
4/ La réversion
La réversion n’est accordée que dans le cadre du mariage (concubinage et PACS exclus). Le tableau ci-dessous détaille les cas de figure selon les régimes (de base, complémentaire et ASV).
| RÉGIME DE BASE | RÉGIME COMPLÉMENTAIRE | RÉGIME ASV | |
|---|---|---|---|
| Âge | 55 ans | 60 ans | 60 ans |
| Durée de mariage | Pas de minimum | 2 ans (sauf dérogation statutaire) | 2 ans (sauf dérogation statutaire) |
| Remariage | Possible | Perte des droits | Pas de droits |
| Taux de réversion | 54 % | 60 % | 50 % |
| Cumul entre droits personnels et dérivés | Plafonds de ressources : 25 001,60 € pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) | sans limite | sans limite |
| Conjoints divorcés non remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage |
| Conjoints divorcés remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Pas de droits | Pas de droits |
Ressources non prises en compte dans le calcul du plafond (régime de base) :
- Retraites, y compris celles issues de la loi Madelin
- Rentes de survie et prestations familiales
- Revenus des biens immobiliers provenant de la communauté ou de la succession
- Résidence principale
- Revenus d’activité de l’assuré décédé