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Un régime d’indemnités versé par la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, votée et adoptée fin 2020, instaure un régime d’indemnités journalières au profit des professions libérales en cas d’arrêt de travail. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargé de piloter le dispositif, en a arrêté les modalités le jeudi 1^er avril. Le régime entrera en application le 1^er juillet 2021

Qui est concerné ?

 

Si vous exercez à titre libéral, vous pourrez bénéficier de cette nouvelle protection, sous la forme d’indemnités journalières que la CPAM vous versera au cours d’un arrêt de travail.

À partir de quand, et pour combien de temps ?

Le délai de carence sera fixé à 3 jours, que l’arrêt résulte d’un accident ou d’une maladie ; ce nouveau régime prévoit ensuite des indemnités journalières jusqu’au 90e jour.

Sont concernés les arrêts de travail commençant à partir du 1^er juillet 2021

Pour quel montant ?

La prestation correspond à 1/730e du revenu annuel, soit 65,84 euros pour un revenu égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €) ; elle est proportionnelle au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit 197,51 euros par jour pour un revenu de 144 180 euros.

Exemple : un biologiste exerçant en SELARL a déclaré, au titre de N-1, une rémunération annuelle de gérance de 100 000 €. En cas d’arrêt de travail, il pourra prétendre à une indemnité journalière de 136 € par jour du 4e au 90e jour.

L’indemnité journalière minimale correspond à un revenu annuel de référence de 40 % du PASS, soit 26 euros par jour.

Lorsque vous commencez votre activité libérale et que vous êtes arrêté pour un accident ou une maladie, l’administration (URSSAF) ne connaît pas encore vos revenus libéraux : vous êtes alors indemnisé sur cette base de 26 € par jour.

Une cotisation sociale supplémentaire :

L’URSSAF appelle, pour financer cette mesure, une cotisation de 0,30 % du BNC, calculée sur un revenu annuel plafonné à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Elle ne peut donc dépasser 433 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu atteint ou dépasse 3 PASS. Son montant minimal est établi sur la base de 40 % du PASS, soit environ 58 euros par an.

Parce qu’elle mutualise plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux, la cotisation reste relativement faible (à voir néanmoins dans le temps… la CSG/RDS n’est pas un bon exemple….), et aucune sélection médicale n’est appliquée.

Les cotisations IJ de ces professions libérales seront ainsi gérées de façon autonome, dans un compte distinct de celui du régime général.

Cette cotisation s’applique depuis le 1^er janvier 2022.

Ce progrès de la protection sociale des professions libérales est loin de répondre au besoin de couverture d’un pharmacien libéral face à des sinistres importants et de longue durée :

. 50 % de vos revenus ne sont pas couverts pendant les 90 premiers jours, et rien au-delà ; dans la grande majorité des cas, ce sera insuffisant

. Il reste à financer vos charges professionnelles fixes et incompressibles (loyer, salariés, URSSAF-CAVP…), ou, plus simplement, le coût d’un remplaçant

. Vos régimes obligatoires couvrent très peu les risques d’invalidité et de décès : il convient de les compléter

Au mieux, cette protection nouvelle donnera un peu d’oxygène pendant 90 jours, en cas de sinistre a priori peu grave, à ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment pas la meilleure des options pour un pharmacien ou un biologiste… ).

Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra intégrer cette nouvelle donne en matière de protection, notamment lorsqu’une solidarité financière lie les associés.

Exemple type : un laboratoire d’analyses compte 5 associés et prévoit une solidarité sur 90 jours en cas d’arrêt de travail de l’un d’eux. On pourrait y introduire le principe que la rémunération de gérance de l’associé défaillant est maintenue à 100 %, sous déduction des prestations versées par la CPAM à compter du 4e jour.

Limitée dans le temps et plafonnée, cette nouvelle protection ne doit en aucun cas se substituer à votre prévoyance privée, dont l’aménagement devra tenir compte de cette nouvelle protection pendant les 90 premiers jours.

Exemple type : reprenons le cas du biologiste dont la rémunération annuelle de gérance est de 100 000 €. Il est marié et a 3 enfants à charge. Exerçant seul et prudent, il veut couvrir toute sa rémunération de gérance, soit un besoin de 274 € par jour (100 000 € / 365 jours).

Un grave accident le frappe et le met en arrêt de travail pendant plusieurs mois.

À compter du 4e jour, et pendant 90 jours au maximum, la CPAM lui versera 136 € par jour

Sa prévoyance privée devra donc le couvrir à hauteur de 138 € par jour pendant les 90 premiers jours, puis de 274 € par jour au-delà ; ainsi 100 % de ses revenus seront couverts (CPAM incluse).