Les salariés des pharmacies et des laboratoires d’analyses

Le 1^er janvier 2016 a marqué le début d’une obligation : l’ensemble des salariés des professionnels de santé libéraux doit être couvert par un contrat obligatoire de frais de santé.

Quelle que soit votre situation, une mise en conformité s’impose. Les conditions de mise en place de cette couverture obligatoire peuvent toutefois dépendre de ce qui a été négocié dans votre branche.

Pour les pharmacies d’officine

Dans la pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont lancé une mise en concurrence cet été pour le régime de prévoyance et de santé. C’est l’APGIS qui a été retenue : elle devient le partenaire de protection sociale (décès, incapacité, invalidité, maternité, paternité et frais de soins de santé) de vos collaborateurs salariés, cadres comme non cadres, à compter du 1er janvier 2018 (accord de recommandation du 2 octobre 2017).

Le détail des prestations de frais de santé est consultable à partir des liens ci-dessous :

Accord de branche pour les salariés cadres

Accord de branches pour les salariés non cadres

Ce régime prévoit deux particularités, absentes de l’accord national interprofessionnel (ANI), par exemple :

• Forfaits en implantologie (400 €) et parodontie (200€)
• Forfaits prothèses auditives et capillaires (400 €)
• Médicaments non remboursés (40 €)

Pour le régime obligatoire (RPO), la cotisation se partage à parts égales (50/50) quand l’assiette retenue est le plafond mensuel de la sécurité sociale ; lorsque l’assise est le salaire total (limite tranches A et B), le salarié en supporte 37 % et l’employeur 63 %.

S’y ajoute un régime supplémentaire facultatif, qui permet de renforcer plusieurs postes de remboursement.

Pour les laboratoires d’analyses médicales

À ce jour, aucun accord de branche ne traite des frais de santé.

Faute d’accord, le laboratoire doit instaurer par décision unilatérale une couverture santé « socle », reposant sur les garanties minimales obligatoires détaillées plus bas et financée à parts égales (50/50) par le biologiste et les salariés.

L’obligation se limite à une couverture de frais de santé bénéficiant au seul salarié, avec des garanties minimales, dites panier de soins (résumé ci-dessous).

Par conséquent, le laboratoire n’est pas tenu de proposer ce contrat minimal aux ayants droit de ses salariés.

Le laboratoire doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale, et cette participation est déductible fiscalement et socialement. Lorsque l’adhésion au contrat est obligatoire, la quote-part des salariés est elle aussi déductible de leur brut imposable.

Selon l’âge moyen de vos salariés et les organismes d’assurance choisis, le coût mensuel de cette obligation se situera entre 20 € et 35 € par mois.

La charge pour le laboratoire représente donc environ 10 à 18 € par mois et par salarié.

Le biologiste qui souhaite aller au-delà du minimum légal et récompenser ses salariés peut mettre en place une complémentaire santé d’un bon niveau, assortie d’avantages fiscaux pour l’employeur comme pour les employés : elle devient alors un véritable outil de politique salariale, une couverture aux bons remboursements étant en général très appréciée.

Synthèse du panier de soins (ou garanties minimales obligatoires)

• Soins de ville : Consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire: remboursement à 100% des tarifs de responsabilité

• Dentaire : Soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale : plancher à 25 % en plus des tarifs de responsabilité

• Optique : des planchers en fonction des verres simples et complexes
  100 euros minimum pour les corrections simples
  150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
  200 euros minimum pour les corrections complexes
  Un remboursement de lunettes (monture + verres) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (1 an)

• Hospitalisation : La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier

 

Au-delà de cette obligation, l’entreprise peut souscrire des garanties complémentaires pour :

• Couvrir les ayants droits
• Augmenter le niveau des prestations

De son côté, chaque salarié peut aussi, à titre facultatif et personnel, souscrire des garanties supplémentaires :

• Couvrir ses ayants droit si non couverts par l’employeur
• Renforcer les prestations de remboursements

Depuis janvier 2016, les salariés doivent adhérer ; de nombreux cas de dispense d’adhésion existent toutefois, tant à la mise en place du contrat de frais de santé que lors des embauches futures.

Exemples : CDD de moins de 12 mois, contrat collectif du conjoint, salarié à employeurs multiples, conjoint bénéficiant d’un contrat Madelin.

Dans certains cas, les dispenses doivent être justifiées chaque année. Si l’un de vos salariés ne fournit pas son justificatif de dispense au bout de 12 mois, un contrôle URSSAF peut remettre en cause l’intégralité de la déduction sociale pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du contrat santé. Il importe donc de bien formaliser et de suivre la mise en place de cette nouvelle obligation.

Notre cabinet appartient à un groupe de courtage en assurance doté d’une entité dédiée aux contrats collectifs d’entreprise : nous pouvons ainsi vous proposer, auprès des principaux grands assureurs, des solutions sur mesure adaptées à votre laboratoire.

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