LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
La loi Madelin présente avant tout l’avantage de vous laisser déduire de votre bénéfice imposable les sommes versées sur votre contrat. Plus votre taux d’imposition est élevé, plus cette déduction est avantageuse et plus elle allège l’impôt sur le revenu à payer.
Elle concerne donc en priorité les contribuables situés au minimum dans la tranche à 30%, et a fortiori au-delà. Par exemple, dans la tranche à 41%, 1 000 € investis procurent 410 € d’économie d’impôt : le complément de retraite ne vous a réellement « coûté » que 590 €.
Il est vrai que la rente versée à la retraite est imposable à la sortie (catégorie des rentes viagères, pensions et retraite). Mais votre taux d’imposition sur le revenu baissera alors très probablement, car les revenus de votre retraite obligatoire seront très inférieurs à vos revenus d’activité (en moyenne, pour un pharmacien, une perte de l’ordre des 2/3). La rente issue de votre contrat Madelin sera donc, sauf cas vraiment exceptionnel, bien moins fiscalisée que ne l’ont été les cotisations.
La déductibilité d’un contrat de retraite Madelin est uniquement fiscale, et non sociale : ses cotisations supportent toutes les charges sociales et taxes obligatoires, au même titre que vos revenus libéraux (CAVP-URSSAF-SSI).
Il convient d’abord de distinguer le Taux Moyen d’Imposition, qui figure en 3eme page de votre avis d’imposition, du Taux Marginal d’Imposition : ce dernier est le taux auquel est taxé tout revenu supplémentaire, c’est-à-dire celui du dernier euro gagné.
Le Taux Marginal d’Imposition ne figure donc pas sur votre feuille d’imposition : il faut le calculer, ou plutôt le faire calculer par un conseiller.
Ce taux marginal permet d’apprécier dans quelle mesure il vaut la peine de souscrire un support de retraite aux primes déductibles, et donc de réduire sa facture fiscale. Tel est le cas d’un complément de retraite souscrit dans le cadre de la loi Madelin (fermée à la souscription depuis le 1er octobre 2020, remplacée par le PER), dont les primes se déduisent du BNC-BIC, ou encore du PER (ou du PERP, fermé à la souscription depuis le 1er octobre 2020), dont les cotisations se déduisent du montant imposable.
Le gain fiscal dépend de la tranche marginale d’imposition, déterminée d’après le barème progressif suivant :
- Jusqu’à 11 600 € : 0%
- de 11 601 à 29 579 € : 11,00%
- de 29 580 à 84 577 € : 30,00%
- de 84 578 à 181 917 € : 41,00%
au-delà de 181 917 € : 45%
Pour déterminer votre Taux Marginal d’Imposition, partez de votre Revenu Net Imposable (RNI), calculé après abattements et indiqué sur votre feuille d’impôt.
Divisez ensuite ce montant par le nombre de parts, puis reportez le résultat sur le barème progressif ci-dessus : vous obtenez précisément votre Taux Marginal.
Exemple : un biologiste marié et sans enfant (soit 2 parts) a une épouse qui ne travaille pas. Ses revenus déclarés, 85 000 € pour l’essentiel, proviennent de sa rémunération de gérance (ART 62 CGI), après paiement de ses charges sociales personnelles. Une fois ce montant divisé par 2 parts, on obtient 42 500 € : d’après le barème progressif ci-dessus, ce professionnel se situe bien dans la tranche à 30%.
Pour 1 000 € versés sur un contrat de retraite Madelin, ce biologiste économisera donc bien 300 € d’impôt.
Ce calcul devient bien plus complexe lorsque le plafonnement du quotient familial s’applique, c’est-à-dire en présence d’un ou plusieurs enfants
Dès lors que le plafonnement du quotient familial (QF) joue (gain maximal de 1 807 € par demi part supplémentaire pour les revenus 2025), le TMI retenu est le TMI sans les parts des personnes à charge (soit 1 part pour un célibataire et 2 parts pour un couple).
Il limite la réduction d’impôt procurée par le quotient familial, et pénalise donc les foyers fiscaux aux revenus assez élevés qui ont des enfants à charge.
Pour déterminer si le plafonnement vous concerne, l’administration fiscale met en regard les 2 résultats suivants :
- l’impôt calculé selon votre quotient familial réel, c’est-à-dire avec le nombre de parts qui correspond à votre situation (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille ;
- l’impôt calculé sur 2 parts si vous êtes marié, pacsé (ou veuf si votre conjoint est décédé l’année d’imposition), ou sur 1 part dans les autres cas, somme que l’on réduit ensuite du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.
Lorsque le 1er résultat est inférieur au second, le plafonnement s’applique et l’impôt dû est égal au second résultat.
Ainsi, pour les couples aux revenus importants, avec même plusieurs enfants à charge, le Taux Marginal d’Imposition peut dépasser celui que donne le calcul habituel (Quotient familial réel).
Exemple : Un couple de pharmaciens libéraux, marié et parents de 2 enfants (donc 3 parts), déclare globalement 120 000 € (addition de leurs deux revenus).
A priori, leur Taux Marginal d’Imposition devrait être de 30%.
(150 000 € / 3 parts= 50 000 € donc tranche de 29 580 à 84 577 € )
Cependant, l’avantage fiscal maximal (1 562 €) attaché à une demi-part supplémentaire est dépassé. L’impôt net à payer après correction due au plafond du quotient familial s’élève alors à 31 389 €.
Leur taux moyen serait alors de 20,93%.
Le taux Marginal d’Imposition de ce couple de pharmaciens est donc bien de 41%.
Pour tout versement de 1 000 € sur une épargne déductible, l’économie d’impôt sera donc bien de 410 €.
Ce calcul du Taux Marginal d’Imposition étant relativement complexe, nous vous recommandons de nous consulter : nous établirons un calcul précis et déterminerons ainsi l’économie d’impôt exacte que vous procurera toute épargne déductible de type Madelin, PER ou PERP.