LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Le disponible fiscal d’un contrat de retraite Madelin (fermé à la souscription depuis le 1er octobre 2020 et remplacé par le PER) indique la somme maximale que vous pouvez déduire de votre bénéfice au titre d’un exercice fiscal. Son calcul repose sur le bénéfice de l’année en cours, et non sur celui de l’exercice N-1. Si vous dépassez ce montant, la part de cotisation versée en excédent sur votre contrat Madelin est réintégrée à votre revenu imposable.
Lorsque votre bénéfice dépasse 43 992 €, le plafond de déduction se calcule ainsi : 10% de votre bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 43 992 € et 351 936 € (8 PASS).
Si votre bénéfice reste inférieur à 41 136 €, un forfait égal à 10% du PASS s’applique.
Si vous avez instauré une épargne salariale, l’abondement que votre officine ou votre laboratoire verse au titre du PERCO vient en diminution de ce plafond fiscal.
Exemple : Un pharmacien déclare un BIC de 80 000 € ; il exerce au sein d’une SNC qui emploie plusieurs salariés.
Son disponible fiscal est obtenu par le calcul suivant :
10% de 80 000 € + 15% (80 000 €- 43 992 €) = 13 401 €
Si ce même pharmacien a mis en place un PERECOI au sein de la SNC et l’utilise à hauteur des plafonds autorisés (16% de 43 992 €, soit 7 039 €), son disponible fiscal est ramené à 13 401 € – 7 039 € = 6 392 €
Parmi les simulateurs de ce site, un outil de calcul vous permet d’estimer votre disponible fiscal en loi Madelin (voir Simulateur Disponible Fiscal Madelin)
Pour le gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62), le calcul du disponible fiscal se fait, depuis le rescrit fiscal du 13 mai 2014, à partir de l’assiette suivante :
Rémunération nette + cotisation Madelin + CSG non déductible
Comptabilisation des cotisations de retraite Madelin
En entreprise individuelle ou en SNC (BNC-BIC), vos cotisations se portent dans la rubrique des charges professionnelles de la déclaration fiscale 2035, ligne 25, case BZ (charges facultatives).
Si vous êtes gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62 du CGI), deux cas se présentent :
- Lorsque la société règle les cotisations à l’assureur, elles figurent sur la liasse 2053, case A6, renvoi 13 « Primes et cotisations personnelles facultatives », et supportent alors des charges sociales.
- Lorsque le gérant règle lui-même les cotisations à titre personnel et perçoit sa rémunération habituelle, il reporte cette rémunération case AJ de sa déclaration fiscale (2042) et ses cotisations Madelin case DD (déductions diverses).