Acheter une officine : fonds ou parts, des droits d’enregistrement très différents
Reprendre une officine, c’est le plus souvent acquérir soit le fonds de commerce d’un titulaire en nom propre, soit les parts ou les actions de la société qui l’exploite. Le choix dépend d’abord du vendeur et de la structure existante, mais les droits d’enregistrement varient fortement selon l’opération.
L’achat du fonds de commerce
Les droits sont calculés par tranches sur le prix :
- 0 % jusqu’à 23 000 € ;
- 3 % de 23 000 à 200 000 € ;
- 5 % au-delà de 200 000 €.
Ils sont dus par l’acheteur. Pour un fonds cédé 1 000 000 €, le calcul donne 5 310 € sur la deuxième tranche et 40 000 € sur la troisième, soit 45 310 €.
L’achat de parts de SELARL ou de SNC
Pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, le taux est de 3 %, après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées. Pour 100 % des parts acquises 1 000 000 €, les droits s’élèvent à (1 000 000 − 23 000) × 3 %, soit 29 310 €. L’acte peut prévoir qu’ils sont supportés par le cédant ou partagés.
L’achat d’actions de SELAS
Les actions de sociétés non cotées sont taxées à 0,1 %, sans abattement : 1 000 € pour 1 000 000 €. Attention toutefois : si l’actif de la société est principalement composé d’immeubles le taux passe à 5 %, sans abattement.
Les droits ne sont qu’un élément
Les montants ci-dessus ne sont pas directement comparables : le prix des titres tient compte des dettes et de la trésorerie de la société, alors que le prix du fonds ne porte que sur l’activité. Racheter une société, c’est aussi reprendre son passé fiscal et social, ce qui justifie un audit et une garantie d’actif et de passif.
Le montage retenu a aussi des conséquences sur votre statut social, sur la déductibilité des intérêts d’emprunt et, plus tard, sur la fiscalité de la revente. Les cessions de parts doivent être enregistrées dans le mois qui suit l’acte.
Pour préparer votre projet, voyez notre page sur le conseil en gestion de patrimoine et notre article sur la valeur des pharmacies.
