Céder son officine au moment de la retraite : l’exonération de plus-value

Lorsque vous vendez votre officine, la différence entre le prix de cession et la valeur d’acquisition du fonds constitue une plus-value professionnelle. Si la vente accompagne votre départ à la retraite, l’article 151 septies A du code général des impôts permet, sous conditions, de l’exonérer d’impôt sur le revenu.

Les conditions

• L’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession.
• Vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et liquider vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession.
• Vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de l’entreprise qui rachète.
• La cession doit porter sur l’ensemble des éléments de l’activité : un simple transfert du bail ou une vente partielle ne suffit pas.

L’exonération concerne les plus-values imposables à l’impôt sur le revenu. Elle vise le pharmacien titulaire en nom propre et, sous conditions, l’associé d’une société de personnes qui cède l’intégralité de ses parts. Elle n’est pas automatique : elle doit être demandée lors de la déclaration de cessation d’activité.

Ce qui reste dû

Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value exonérée. Sur une officine cédée avec une plus-value importante, ils représentent un montant à anticiper dans votre budget.

Officine exploitée en société d’exercice libéral

Si vous exercez en SELARL ou en SELAS soumise à l’impôt sur les sociétés, vous ne cédez pas un fonds mais des titres. La plus-value relève alors d’un autre régime, celui des plus-values sur valeurs mobilières, avec ses propres règles. Le calendrier de la cession et du départ à la retraite doit être étudié de la même façon.

Un calendrier à construire

Le délai de deux ans laisse une marge, mais il faut l’organiser : date de départ selon les nouveaux âges légaux, présentation d’un successeur, signature, puis liquidation des pensions. Un départ trop tardif après la vente, ou une liquidation retardée pour attendre le taux plein du régime complémentaire, peut faire perdre l’exonération. L’attestation de la date d’entrée en jouissance de vos droits à la retraite vous sera demandée.

Pour préparer cette étape, voyez notre page sur l’heure de la retraite et notre article sur la valeur des pharmacies.