LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
À l’entrée : sur les versements de participation, d’intéressement et d’abondement
- CSG/CRDS : 9,7% ; pour le salarié, ce prélèvement est retenu sur les sommes brutes versées, tandis que le pharmacien-biologiste libéral l’acquitte directement à l’URSSAF par l’intermédiaire de son entreprise. Pour ce dernier, la somme investie est donc brute de CSG/RDS.
- Forfait social : la grande nouveauté date de 2019…. Il s’élevait à l’origine à 20% dans la majorité des cas….Il est désormais de 0% pour les TPE (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 du 22/12/2018). Cette modification vaut pour les entreprises qui s’équipent comme pour celles qui avaient déjà des accords, pour toutes les primes versées à partir de 2019,
Exemples :
- Un pharmacien perçoit pour la première fois en 2019 une prime d’intéressement de 3 000 €, qu’il répartit sur son PEE et son PERECO. La pharmacie ne supporte que la CSG/RDS de 9,7%, soit un total de 291 €, et 3 000 € sont bien investis sur son compte
- Un salarié reçoit 500 € brut d’intéressement qu’il place sur son PEE. Seuls 451€ y seront investis (brut des 9,7% de CSG/CRDS que la pharmacie verse à l’URSSAF).
Les abondements versés dans le cadre du PERECO entrent dans le calcul de l’enveloppe fiscale de la retraite professionnelle, dont relève la retraite Loi Madelin.
Sur votre déclaration fiscale 2035, l’abondement apparaît à la ligne 43 (divers à déduire, case CT). Si vous exercez en société, tout abondement se comptabilise au débit du compte 647 (autres charges sociales, pour le montant de l’abondement brut).
À la sortie :
Que ce soit sur un PEE au bout de cinq ans, sur le PERECO au départ à la retraite ou lors d’un déblocage anticipé, seule la CSG/CRDS sur les plus-values est prélevée (taux de 17,20%).
Exemple : au terme de 5 ans, un biologiste récupère 13 500 € (3 000 € de versements volontaires et 9 000 € d’abondement cumulés). Sa plus-value s’établit à 1 500 € et la CSG/CRDS à 258 €.
Il perçoit donc 13 242 €, nets d’impôt sur le revenu
Droits de succession
En cas de décès, les sommes détenues sur les plans d’épargne entreprise entrent dans l’assiette des droits de succession,
Efficacité fiscale et sociale de l’épargne salariale
Pour mesurer l’intérêt fiscal et social de l’épargne salariale, deux exemples simplifiés sont présentés ci-dessous sous forme d’histogrammes :
- Arbitrage entre une hausse de l’appointement (BIC) du pharmacien et un versement sur l’épargne salariale.
GAIN NET POUR UN COÛT EMPLOYEUR IDENTIQUE DE 1 000 EUROS
TNS
Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.
- Prime versée à la collaboratrice ou versement en épargne salariale
GAIN NET POUR UN COÛT EMPLOYEUR IDENTIQUE DE 1 000 EUROS
Salariée de la Pharmacie
Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.
En contrepartie de cette efficacité, et donc du rendement global d’une telle épargne, il faut se montrer patient : 5 ans seulement sur le PEE, soit le moyen terme, et jusqu’à l’âge de la retraite pour le PERECO, avec l’avantage indéniable de toucher un capital net d’impôt (hors CSG/RDS sur les plus-values). Les cas de sortie anticipée sont de surcroît nombreux (14 pour le PEE et 6 pour le PERCO), ce qui rend cette enveloppe fiscale relativement souple et très attractive.
Afin de stimuler l’épargne salariale, la loi Macron, définitivement adoptée le 10 juillet dernier, instaure un nouveau régime social pour les primes d’épargne salariale :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement (ou 5 ans après l’échéance du précédent), le forfait social est réduit à 8% pendant 6 ans
- Les primes versées dans un PERCO qui respecte la double contrainte de 7% en titres PEA-PME et d’une allocation réduisant progressivement les risques financiers bénéficient du taux réduit de 16%
- Toutes les autres primes sont taxées à 20%.