LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Pour le PER individuel destiné aux libéraux (ancien contrat Loi Madelin)
Après avoir déterminé l’économie d’impôt générée, il convient d’évaluer le disponible fiscal de votre PER individuel (ex Madelin) : ce calcul fixe le montant maximum que vous pouvez verser au cours d’un exercice fiscal. Il se fonde sur le bénéfice de l’année en cours (et non sur celui de l’exercice N-1), si bien qu’une évaluation précise est parfois difficile à cadrer.
Tout excédent par rapport au plafond autorisé sera réintégré.
Lorsque le bénéfice est supérieur à 41 136 €, la déduction plafonne à 10 % de votre bénéfice imposable, limité à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 € (8 PASS).
Si le bénéfice est inférieur à 41 136 €, un forfait de 10 %, soit 4 113,60 € en 2022, s’applique.
Il faut retrancher de ce plafond fiscal l’abondement que le cabinet verse au titre du PERCO.
Exemple : Prenons un pharmacien qui déclare un BIC de 80 000 €.
Son disponible fiscal se détermine ainsi : 10% de 80 000 € + 15% (80 000 €- 41 136 €) = 13 829 €
Si ce pharmacien a aussi souscrit un PEReCOI et utilise au maximum les plafonds autorisés (16 % de 41 136 €, soit 6 581 €), son disponible fiscal est ramené à 13 829 € – 6 581 € = 7 248 €
Un logiciel de calcul du disponible fiscal en loi Madelin est mis à votre disposition par notre cabinet.
Si vous êtes gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62), le rescrit fiscal du 13 mai 2014 impose de calculer votre disponible fiscal à partir de l’assiette suivante :
Rémunération nette + cotisation Madelin + CSG non déductible
Exemple : Un pharmacien perçoit une rémunération de gérance de 100 000 €.
CSG/RDS non déductible 2 900 €
Pas de contrat Loi Madelin en cours
Son disponible fiscal se calcule comme suit :
10% de 102 900 € + 15% (102 900 €- 41 136 €) = 19 554 €
La comptabilisation des cotisations retraite Madelin
En entreprise individuelle (BNC), vos cotisations PER sont à porter au chapitre des charges professionnelles de votre déclaration fiscale 2035, ligne 25, case BU (charges facultatives).
Gérant majoritaire de SELARL (Art 62 du CGI), vous disposez de plusieurs options :
- Lorsque la société règle les cotisations directement à l’assureur, celles-ci figurent sur la liasse 2053, case A6 renvoi 13 « Primes et cotisations personnelles facultatives », et sont alors soumises à charges sociales.
- Lorsque le gérant paie lui-même les cotisations et déclare sa rémunération habituelle dans sa déclaration fiscale (2042), il inscrit la rémunération perçue en case AJ et ses cotisations Madelin en case DD (déductions diverses)