Doit-on intégrer son contrat prévoyance dans le cadre de la Loi Madelin pour bénéficier de la déductibilité de primes ? Réponse difficile et qui doit être nuancée au cas par cas … Pour rappel dans le cadre de la Loi Madelin vous avez faculté de déduire vos cotisations prévoyance de votre BNC-BIC ou de votre résultat (seulement les garanties dont les prestations seraient servies sous forme d’indemnités ou de rente dans le cadre d’un sinistre) et dans la limite de certains plafonds :
3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) , le tout limité à 3% de 8 PASS ( donc 10 558 € pour 2023)
PASS 2023 : 43 992 €
Exemple : Vous avez une rémunération de gérante (Art 62) de 75 000 €
Le calcul s’effectue de la façon suivante :
3,75% de 75 000 € + 7% du PASS
Soit 2 812€ + 3 079 €= 5 891 € étant le plafond de déduction maximum dans cet exemple.
Si votre bénéficie ou rémunération sont inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale (43 992 €) vous bénéficiez d’un forfait de 10% (soit 4 399 € au maximum)
Dans ce plafond vous devrez inclure vos cotisations complémentaire santé, si ces dernières ont été souscrites aussi dans le cadre de la Loi Madelin.
Déduire vos cotisations prévoyance est une possibilité que vous offre la Loi, donc vous avez le choix aussi de ne pas les déduire. Car contre partie fiscale dés lors que vous optez pour la Loi Madelin, les prestations seront imposables (pour la prévoyance seule … jamais pour les prestations complémentaire santé qui sont des remboursements non imposables de fait).
Les indemnités journalières seront réintégrées dans les revenus professionnels (BNC-BIC, Art 62) et soumises à la CSG/RDS (si poursuite d’activité). Pour les rentes (invalidité, conjoint, éducation) les prestations seront imposables dans la catégorie des pensions (+CSG/RDS).
Si vous ne déduisez pas vos cotisations, les prestations seront nettes de toute imposition.
Nous vous proposons plusieurs réponses :
- Si vous couvrez 100% de votre BNC-BIC ou rémunération de gérance (indemnités journalières/rente invalidité) et que vous déduisez vos cotisations, vous allez vous retrouver suite à un sinistre, en terme de revenus, dans exactement la même situation que lorsque vous étiez en activité, donc vous pourrez faire face sans difficulté à l’impôt sur le revenu qui sera dû en activité normale.
- Si vous couvrez un pourcentage peu élevé de votre BNC-BIC ou rémunération de gérance (exemple 60%), et que vous êtes fortement imposable , vous aurez alors un maintien de revenu partiel en conservant un impôt sur le revenu établi sur vos revenus « pleins » à l’année N-1. Seule solution avoir pris le soin de provisionner la totalité de l’impôt annuel sur un compte rémunéré.
Même cette précaution prise, l’imposition des prestations sur une incapacité au très long court (indemnités sur plus d’un an) et surtout dans le cas de la perception d’une rente invalidité pourrait constituer un handicap majeur.
Exemple : Vous êtes un jeune Biologiste. Vos revenus (BNC) de 65 000 € et vous avez souscrit pour une rente d’invalidité d’un montant annuel 50 000 € . Vous avez un handicap sévère suite à un accident qui vous empêchera de façon définitive d’exercer votre spécialité. Vous aviez opté pour la Loi Madelin pour passer en charge vos cotisations prévoyance Vous aurez alors une rente de 50 000 € par an, revalorisée dans le temps, vous plaçant automatiquement dans une tranche fiscale (Taux Marginal d’imposition) de 30%, soit un coût fiscal de 15 000 € par an.
Si vous avez des antécédents médicaux relativement conséquents avec risque de rechute assez important, et que ces antériorités sont bien couvertes par votre prévoyance (antérieures à la souscription et donc non exclues de votre contrat) vous aurez tout intérêt à souscrire votre prévoyance en dehors de la Loi Madelin, car la probabilité d’être indemnisé est bien plus élevée que la moyenne.