Depuis le du 1er janvier 2016, tous les salariés des professionnels de la santé libéraux devront bénéficier d’un contrat frais de santé obligatoire.
Dans tous les cas, vous devrez vous mettre en conformité. Les modalités de la mise en place de la couverture obligatoire peuvent dépendre des négociations dans votre branche professionnelle.
Pour les pharmacies d’officine
Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont souhaité organiser une mise en concurrence cet été pour le régime de prévoyance et de santé. L’APGIS a été retenue et devient donc le partenaire de la protection sociale (décès, incapacité, invalidité, Maternité, Paternité et Frais de soins de santé ) de vos collaborateurs salariés cadres et non cadres, et ce , à compter du 1er Janvier 2018 (Accord de recommandation du 2 octobre 2017).
Vous trouverez le détail des prestations servies en frais de santé en cliquant sur les liens suivants :
Accord de branche pour les salariés cadres
Accord de branches pour les salariés non cadres
Il impose deux particularités qui ne figurent pas dans l’accord national interprofessionnel (ANI) comme par exemple :
- Forfaits en implantologie (400 €) et parodontie (200€)
- Forfaits prothèses auditives et capillaires (400 €)
- Médicaments non remboursés (40 €)
La répartition de la cotisation pour le régime obligatoire (RPO) est de 50/50 lorsque l’assiette retenue est le plafond mensuel de la sécurité sociale ou 37% pour le salarié et 63% pour l’employeur lorsque l’assise est le salaire total (limite tranche a et B).
Un régime supplémentaire facultatif a été aussi mis en place permettant de renforcer les différents postes de remboursements.
Pour les laboratoires d’analyses médicales
Il n’existe pas à ce jour d’accord de branche pour les frais de santé.
A défaut d’accord le laboratoire devra mettre en place une couverture santé « socle », par décision unilatérale, incluant des garanties minimales obligatoires définies ci-dessous et co-financée 50/50 par le Biologiste et les salariés.
L’obligation porte uniquement sur une couverture frais de santé, au profit du salarié et de lui seul avec des garanties minimales ou panier de soins, (voir résumé ci-dessous).
De ce fait le laboratoire n’a pas l’obligation de proposer aux ayants-droit de ses salariés ce contrat minimal.
La prise en charge du laboratoire devant se situer à un minimum de 50% de la cotisation totale. Cette participation de l’employeur étant déductible fiscalement et socialement. Dans le cadre d’un contrat à adhésion obligatoire la quote-part des salariés sera aussi déductible de leur brut imposable.
En fonction de l’âge moyen de vos salariés et des organismes d’assurance retenu, le coût mensuel de cette obligation se situera entre 20 € et 35 € par mois.
Ce qui veut dire que pour le laboratoire le coût de cette obligation sera de l’ordre de 10 à 18 € par mois et par salarié.
Si le Biologiste veut récompenser ses salariés, et donc aller au delà du minimum légal, la mise en place d’une complémentaire santé d’un bon niveau, liée à des avantages fiscaux employeur-employés pourra constituer un excellent outil de sa politique salariale, une couverture santé avec de bon remboursements étant généralement très appréciée des salariés.
Synthèse du panier de soins (ou garanties minimales obligatoires)
- Soins de ville : Consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire: remboursement à 100% des tarifs de responsabilité
- Dentaire : Soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale : plancher à 25 % en plus des tarifs de responsabilité
- Optique : des planchers en fonction des verres simples et complexes
100 euros minimum pour les corrections simples
150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
200 euros minimum pour les corrections complexes
Un remboursement de lunettes (monture + verres) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (1 an)
- Hospitalisation : La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier
En dehors de cette obligation l’entreprise pourra souscrire à des compléments de garanties pour :
- Couvrir les ayants droits
- Augmenter le niveau des prestations
Et de façon facultative chaque salarié pourra de son côté, également, souscrire personnellement à des compléments de garanties :
- Couvrir ses ayants droit si non couverts par l’employeur
- Renforcer les prestations de remboursements
L’adhésion des salariés est obligatoire depuis janvier 2016 mais il existe de nombreuses conditions de dispense d’adhésion pour vos salariés aussi bien lors de la mise en place du contrat frais de santé, que lors des futures embauches.
Exemples : CDD inférieur à 12 mois, contrat collectif du conjoint, salarié employeur multiples, et conjoint avec contrat Madelin.
Dans un certains cas les dispenses devront être justifiées annuellement. Dans l’hypothèse ou l’un de vos salariés n’apporte pas son justificatif de dispense au bout de 12 mois, un contrôle URSSAF pourrait remettre en cause la totalité de la déduction sociale pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du contrat santé. Donc il est portant de bien formaliser et de suivre la mise en place de cette nouvelle obligation
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