Avec les réformes successives de l’épargne salariale de 2001 (Loi Fabius), 2003 (Loi Fillon) 2005 (Loi Breton) puis enfin 2016 (Macron), les Pharmaciens Biologistes et les professions médicales libérales, en général, bénéficient à plein des avantages de ce dispositif d’épargne très intéressant , dés lors que vous aurez au moins un salarié au sein de votre officine ou laboratoire.
Malgré tous les attraits des dispositifs de l’épargne salariale : PEE, PERCO, Abondements, Intéressement et Participation, le nombre de professionnels de la santé libéraux avec au moins un salarié qui l’utilise reste assez faible, faute parfois d’informations vulgarisées. (ce dispositif est il est vrai bien plus complexe qu’une épargne individuelle type Madelin ou PERP par exemple). Il nous semble donc intéressant d’étudier au cas par cas les avantages et les inconvénients de l’Epargne Salariale, pour votre profession.
4 outils d’alimentation :
- Versements volontaires
- Abondements
- Intéressement
- Participation
2 réceptacles de gestion :
- PEE (terme fiscal 5 ans)
- PERECO (terme : départ à la retraite)
Pour pouvoir bénéficier de l’Epargne salariale à titre personnel au sein de votre structure vous devez avoir au moins un salarié avec un temps de présence minimal dans l’exercice en cours. Une fois ouverte cette enveloppe d’épargne pourra être utilisée par vous même, votre ou vos salariés, selon les mêmes règles. Vous devrez porter à la connaissance de vos salariés l’existence et le fonctionnement de cette épargne salariale (concrétisé par la signature d’une feuille d’émargement)
L’épargne constituée dans le cadre d’un PEE ou d’un PERCO, vous appartient directement et de façon définitive, sur un compte nominatif. Vous aurez tout loisir de gérer cette épargne sur des fonds de communs de placements plus ou moins risqués selon votre aversion au risque. Vous aurez un acces internet pour consulter et gérer vos fonds
L’intéressement : C’est un dispositif permettant d’associer financièrement le Pharmacien Biologiste et ses salariés aux performances de l’entreprise, en versant des sommes qui échappent aux charges sociales (Pour le professionnel URSSAF/RSI/CAVP, pour le salarié , charges patronales et salariales). Le Pharmacien Biologiste et son salarié perçoivent une prime d’intéressement, si les conditions fixées par l’accord ont été atteintes.
L’intéressement est mis en place pour une durée de trois ans.
Cette prime versée au bénéficiaire est disponible immédiatement. Elle peut servir à alimenter le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) en franchise d’imposition sur le revenu, et pouvant bénéficier d’un versement complémentaire du cabinet par le jeu de l’abondement (+/- 3 300 € pour le PEE, +/-6 600 € pour le PERCO en 2023)
Pour en savoir plus consultez la fiche intéressement complète
Pharmacie avec 2 titulaires et 4 salariés .
Si le chiffre d’affaires HT (recettes encaissées) est supérieur à 1 700 000 €, prime d’intéressement de
12 000 €. Répartition de la prime à hauteur du temps de travail au sein de la Pharmacie.
L’abondement : L’abondement est un complément financier versé par le cabinet en sus des versements du Pharmacien Biologiste et de ses salariés dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et/ou d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une officine ou laboratoire dans un cadre fiscal favorable.
Tout comme l’intéressement il est exonéré de charges sociales (il supporte néanmoins un forfait social) c’est une charge déductible pour l’entreprise et il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Fonctionnement de l’abondement
Facultatif, l’abondement est un dispositif collectif (qui ne peut être ni individualisé, ni réservé à certains salariés, encore moins au seul profit du Pharmacien Biologiste) et sa mise en place est possible dans tout type de structure possédant un plan d’épargne collectif (PEE et/ou PERECO). Il est ouvert au Pharmacien Biologiste et à tout collaborateur salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois.
Pour qu’il y ait abondement du cabinet il faut obligatoirement un versement volontaire du bénéficiaire, somme provenant de l’intéressement, s’il a été mis en place, ou de ses deniers personnels
L’abondement peut être différencié en fonction des sources d’alimentation des bénéficiaires (intéressement, versement volontaire).
Chaque année la règle d’abondement peut-être modifiée de façon unilatérale, voir même annulée. C’est donc bien le professionnel de la santé qui maitrise les règles chaque année, lui permettant d’avoir une certaine souplesse.
Plafonds et règles d’abondement
L’entreprise peut abonder au maximum jusqu’à 3 fois (300%) les versements des bénéficiaires (intéressement, versements volontaires) dans la limite du plafond légal applicable chaque année et indexé sur le PASS.
Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) (3 519 euros en 2023) pour le PEE
Maximum 16% du PASS (7 038 euros en 2023) pour le PERECO.
Soit un total maximum de 10 557 € pour 2022
Abondement de 300 % sur les sommes provenant uniquement de l’intéressement.
Un salarié récupère 1 000 € (*) de prime d’intéressement, et verse uniquement 500 €(*) sur son PEE (elle consomme immédiatement le solde 500 €(*) ). Chaque associé verse sur ses 2 000 € de prime d’intéressement, 1 000 € (*) sur son PEE et le solde 1 000 € (*) sur PERECO.
Abondement pour la salariée de 1 500 €(*) (3 fois 500 €) sur son PEE
Abondement pour chaque associé Biologiste de 3 000 € (*) (3 fois 1 000 €) sur son PEE et 3 000 €(*) sur son PERECO (3 fois 1 000 €). Chaque associé ce voit crédité sur son compte individuel épargne salariale de 8 000 € auxquels il faudra retirer les frais de souscription des unités de compte choisies (3 à 5% en moyenne)
(*) hors CSG/CRDS
Mise en place d’un abondement de 300 % sur les sommes provenant uniquement des versements volontaires.
Madame GIRARD et son conjoint souhaitent optimiser leurs abondements PEE/PERECO. Ils versent chacun sur leur compte personnel 1 000 € + 2 000 € sur le PEE et le PERCO. La pharmacie abonde pour chacun d’entre eux à hauteur de 12 000 €(*), leurs versements.
La salariée à mi-temps ne souhaite pas verser à titre personnel
Au global le Madame GIRARD et son conjoint auront versé 6 000 € à titre personnel, et la Pharmacie aura versé pour eux 24 000 € (*) en franchise d’impôts (déductibles des charges et non imposable à l’impôt sur le revenu).
(*) hors CSG/CRDS
Il y a deux types de versements volontaires (ne sera pas évoquée ici la participation réservée aux entreprises importantes) :
1/ Sur les sommes provenant du compte bancaire personnel Pharmacien-Biologiste et de ses salariés. Ces versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. C’est ce qui est le plus facilement pratiqué dans la majorité des cabinets. Les versements programmés offriront l’avantage de pouvoir lisser les performances des actions choisies. Notre cabinet recommande ce type de versement programmé.
2/ Sur les sommes provenant de l’intéressement et versées sur leurs plans d’épargne (PEE/PERECO).
Il faut noter que ces deux sources de versements volontaires sont plafonnées à 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire. Pour le conjoint collaborateur les versements volontaires sont quant à eux limités à ¼ du plafond annuel de la sécurité sociale (10 998 € en 2023)
Il existe deux plans d’épargne entreprise avec des durées de blocage et de détention différentes.
PEE : durée 5 ans (les sommes versées en année N seront disponibles en année N+5, les sommes versées en année N+1 seront disponibles en année N+6 er ainsi de suite…) sauf conditions de déblocage anticipé , qui sont au nombre de 10 (voir tableau : FICHE PLANS D’ÉPARGNE ) et offre en fin de compte une certaine souplesse d’utilisation de votre compte épargne.
PERECO : disponible au moment de la retraite en totalité sous forme de capital ou de rente viagère, au choix du bénéficiaire, le capital étant le choix le de loin le plus usité. Il existe pour le PERECO 6 conditions de déblocage anticipé, (voir tableau : FICHE PLANS D’ÉPARGNE )
Les deux plans PEE et PERECO vous permettent de vous constituer une épargne avec l’aide de votre cabinet, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales très attractives.
Alimentation: Versements individuels facultatifs, Intéressement, Abondement.
Vous pouvez mettre en place au sein de votre cabinet un seul des plans d’épargne : le PEE, ou le couple PEE/PERECO. En aucun cas vous ne pouvez en mettre un PERECO seul qui ne pourra être mis en place qu’en complément d’un PEE.
La gestion financière de ces deux réceptacles peut être identique ou différenciée. Elle se fait au travers de Fonds Communs de Placement (FCP) ou par profils de placements (prudent, équilibré, dynamique). Ici se trouve l’importance d’être bien conseillé quant aux choix des fonds et lors de leur suivi. Le conseiller doit par un questionnaire jauger votre aversion au risque et profil d’investisseur.
Contrairement à une Assurance Vie ou à une retraite de type Madelin par exemple vous ne pourrez pas opter pour votre épargne pour un fonds en euros. Votre capital constitué peut très bien subir temporairement une baisse en cas de crises financières. Vous avez obligation de sélectionner des Fonds Communs de Placements. (FCP) .Pour le PERECO l’objectif est la retraite, donc si vous avez du temps avant la fin de votre activité professionnelle il sera conseillé de retenir pour partie des fonds relativement dynamiques. De plus si vous optez pour des prélèvements automatique vous allez lisser les performances.
Enfin sachez qu’il existe des gestions pilotées qui arbitrent automatiquement chaque année votre épargne en fonction de votre âge. Plus vous vous approchez de l’âge de la retraite plus la proportion d’épargne sur des fonds prudents (monétaire, obligations, actions peu volatiles…) sera alors importante. A mettre en place si vous avez un intermédiaire que ne respecterait pas un minimum de suivi….