Les cotisations en cours d’activité
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les Pharmaciens et Biologistes conventionnés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales par voie dématérialisée dès lors que ce revenu dépasse un seuil qui a été fixé par décret à 21 996 euros (50 % du plafond de la sécurité sociale).
LE REGIME DE BASE
Il existe deux tranches de cotisations :
Depuis le 1er janvier 2015 la réforme à modifié les assiettes de cotisation en relevant le plafond de la tranche T1 de 85 % du PASS et en faisant apparaître deux taux de cotisation dès le premier euro de revenu :
- Le premier taux de 8,23 % de 0 au PASS donnant 525 points au PASS,
- Le second taux de 1,87 %, de 0 à 5 PASS donnant 25 points à 5 PASS.
Soit un maximum de 7 733 €
Le calcul de la cotisation s’effectue en deux étapes :
La cotisation due au titre de l’année 2023 est d’abord calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l’année 2021.
Elle sera régularisée en 2024 lorsque les revenus de l’année 2023 seront connus.
LE REGIME COMPLEMENTAIRE
Il existe 6 classes de cotisations (Classe 3 à 13) avec une base de cotisation de 6 530 € pour le régime par répartition et une part de cotisation gérée par capitalisation qui va de 2 612 € à 15 672 € (classe 13) selon les revenus du Pharmacien-Biologiste , dont les montants sont déterminé en fonction de la moyenne des revenus d’activité non salariés des années N-4, N-3 et N-2 et qui constituent le « revenu de référence »
La classe 3 (minimum) correspond à un revenu inférieur à 74 559 € , et maximum supérieur à 213 393 € base 2023 ,soit une cotisation maximum de 22 202 €.
| Classe | Revenu annuel moyen des années n-4 à n-2, par rapport au plafond de la Sécurité sociale (PASS) (valeur en 2022) | Cotisation (part par capitalisation) |
| 3 | Moins de 79 559 € | 2 612 € |
| 5 | de 89 986 € à 105 411 € | 5 224 € |
| 7 | de 120 838 à 136 263 € | 7 836 € |
| 9 | de 151 690 à 167 115 € | 10 448 € |
| 11 | de 182 542 à 197 967 € | 13 060 € |
| 13 | plus de 213 393 € | 15 672 € |
Depuis la réforme de juillet 2015 les Pharmaciens déjà affiliés pourront demander à conserver leur classe de cotisation pendant une période transitoire :
Si la réforme fait passer le pharmacien dans une classe supérieure, il peut continuer à cotiser dans son ancienne classe jusqu’en 2027.
Si la réforme fait passer le pharmacien dans une classe inférieure, il peut continuer à cotiser dans son ancienne classe jusqu’en 2029.
L’ASV ( Assurance Vieillesse Supplémentaire)
Si vous êtes biologiste directeur de laboratoire conventionné non médecin, la CAVP collecte vos cotisations et verse vos pensions du régime des prestations complémentaires de vieillesse.
Cotisation forfaitaire de 637 € + 0,15% du revenu plafonnée à 219 960 € (base 2023)