Sur les versements : participation, intéressement et abondement
- CSG/CRDS : 9,7% pour le salarié déduit des sommes brutes versées, pour le Pharmacien-Biologiste libéral payé directement à l’URSSAF par son entreprise. Pour ce dernier son investissement sera donc brut de CSG/RDS.
- Forfait social : c’est la grande nouveauté pour 2019….Initialement le forfait était de 20% dans la majorité des cas ….Il est désormais de 0% (Loi Pacte du 22/12/2018) pour les TPE . Cette modification concerne non seulement les entreprises qui s’équipent mais aussi les entreprises ayant déjà des accords pour toutes les primes versées à partir de 2019,
Exemples :
- Un Pharmacien bénéficie pour la première fois en 2019 d’un intéressement de 3 000 € qu’il réparti sur son PEE et PERCO. La pharmacie supportera seulement la CSG/RDS de 9,7%, soit un total de 291 €. Sur son compte il aura bien 3 000 € investis
- Le salarié bénéficie d’un intéressement de 500 € brut qu’il verse sur son PEE. Ne seront investis q sur son PEE que 451€ (brut des 9,7% de CSG/CRDS versées par la pharmacie à l’URSSAF).
Les abondements réalisés dans le cadre du PERCO, entre dans le calcul de l’enveloppe fiscale retraite professionnelle, dont la retraite Loi Madelin.
Sur votre déclaration fiscale 2035 l’abondement figura sur la ligne 43 (divers a déduire case CT). Si vous êtes en société la comptabilisation de tout abondement se fera au débit du compte 647 (autres charges sociales du montant de l’abondement brut).
A la sortie :
Aussi bien sur un PEE au terme des cinq ans, que sur le PERCO lors du départ à la retraite, ou en fonction des conditions de déblocage anticipées, seule la CSG/CRDS sur les plus-values sera prélevée (taux de 17,20%).
Exemple : Un biologiste récupère au terme de 5 ans 13 500 € (après 3 000 € de versements volontaires et 9 000 € d’abondement cumulés). Sa plus-value est de 1 500 €. La CSG/CRDS est alors de 258 €.
Il récupéra donc net d’impôt sur le revenu 13 242 €
Droits de succession
Les sommes sur les plans épargne entreprise, sont assujettis en cas de décès aux droits de succession,
Efficacité fiscale et sociale de l’Epargne Salariale
Afin de comprendre l’intérêt fiscal et social de l’épargne salariale vous trouverez ci-dessous deux exemples simplifiés sous formes d’histogrammes :
- Choix entre augmentation de l’appointement (BIC) du Pharmacien ou versement dans le cadre de épargne salariale.
GAIN NET POUR UN COÛT EMPLOYEUR IDENTIQUE DE 1 000 EUROS
TNS
Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.
- Versement d’une prime à la collaboratrice ou versement en épargne salariale
GAIN NET POUR UN COÛT EMPLOYEUR IDENTIQUE DE 1 000 EUROS
Salariée de la Pharmacie
Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.
La contrepartie de cette efficacité et donc du rendement global d’une telle épargne sera la patience… qui n’est que de 5 ans sur le PEE, donc du moyen terme, et certes l’âge de la retraite pour le PERCO, mais avec l’avantage indéniable de percevoir un capital net d’impôt (sauf CSG/RDS sur les plus values). De plus il existe de nombre de possibilités de sorties anticipées (10 pour le PEE et 4 pour le PERCO) rendant cette enveloppe fiscale relativement souple et très attractive.
Pour favoriser le développement de l’épargne salariale, la loi Macron, adoptée définitivement le 10 juillet dernier, crée un nouveau régime social des primes d’épargne salariale :
- Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois (ou 5 ans après l’échéance de l’accord précédent) sont soumises à un forfait social réduit de 8% pendant 6 ans
- Les primes versées dans un PERCO respectant la double contrainte de 7% en titres PEA-PME et d’une allocation permettant de réduite progressivement les risques financiers sont soumises au taux réduit de 16%
- Les autres primes sont soumises au taux de 20%.