Depuis août 2006 le conjoint qui participe à l’activité de son conjoint peut opter pour l’un des deux statuts suivants :
- Statut conjoint collaborateur (assimilé Travailleur Non Salarié)
- Conjoint salarié
Le choix se porte en majorité sur celui du conjoint collaborateur (TNS), plus rarement le statut de conjoint salarié qui peut néanmoins se révéler judicieux car liés à des avantages très spécifiques.
Présentation du statut du conjoint collaborateur (assimilé TNS)
Pour rappel le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral (marié ou PACSE) avec lequel elles collaborent de manière régulière dans le cadre de l’activité professionnelle de leur conjoint, sans rémunération et sans avoir la qualité d’associé. La déclaration du statut s’effectue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). L’affiliation à la CAVP est demandée par l’envoi d’un courrier accompagné de la copie de la notification de déclaration délivrée par le CFE.
Le conjoint du collaborateur devra être gérant associé unique majoritaire ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.
Il existe plusieurs assiettes de revenus pour définir les cotisations du conjoint collaborateur au niveau de la CAVP
Régime de base
- Sur un revenu forfaitaire représentant 50 % du plafond de la SS (20 262,00 € pour 2019, soit une cotisation de 2 046,00 €)
- Ou sur 25 ou 50 % du revenu du conjoint Pharmacien-Biologiste
- Ou sur une fraction fixée à 25 ou 50 % du revenu du professionnel, avec l’accord de ce dernier ; dans cette option, il y a partage des cotisations et des droits pour chaque conjoint.
Dans les trois cas, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à celle qui serait due pour un revenu égal à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2019, soit 466 € en 2019.
Régime complémentaire et régime invalidité décès
Soit 25 % de la cotisation due par le professionnel libéral
Soit 50 % de cette même cotisation.
Exemple de calculs de cotisations
Base d’un BIC 80 000 € du Pharmacien
Option 25% : total de 4 157,50€
Régime de base : 10,10% de 20 000 € : 2 020 €
Régime complémentaire 25% de la cotisation due par le professionnel : 1 988 € (base classe 3)
Régime invalidité-décès : 149,5 € (25% de 598 €)
Option 50% total : 8 315 €
Régime de base : 4 040 €
Régime complémentaire : 3 976 € (50% cotisation du titulaire)
Régime invalidité décès : 299 € (50% de 598 €)
PRÉSENTATION DU STATUT DU CONJOINT SALARIÉ :
Le pharmacien décide de salarier sur base du Smic, son épouse pour un travail effectif de 60 heures par mois (4 demies-journées par semaine). Elle obtiendra ainsi, chaque année, ses quatre trimestres pour sa future retraite. Pour rappel il faut depuis 2014 seulement un minimum de 150 heures payées au SMIC pour valider ces 4 trimestres.
Son salaire brut annuel est de 7 000 €. Le coût total pour le cabinet sera d’un peu plus de 8 000 € (après abattement et CICE).
En 2021 il suffit donc de percevoir 1 537 € de salaire brut pour valider un trimestre.
A la lecture de ces chiffres le statut de conjoint salarié est plus couteux pour le cabinet que le statut de conjoint-collaborateur (surtout en prenant les bases forfaitaires les plus basses autorisées) mais il pourrait permettre de mettre en place au moins un avantage déterminant :
A partir du moment où il existe dans le cabinet au moins un salarié, le conjoint dans le cas présent, ce dernier et le Vétérinaire pourraient bénéficier d’une épargne défiscalisée : l’épargne salariale (PEE/PERCO et abondements, accord intéressement). Sa mise en place leur permettrait de se constituer en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales et TNS (mais supporte un forfait social de 20%) un capital qui serait de plus ou moins de 24 000 € d’épargne par an !