Le Plan d’Epargne Retraite Populaire a été crée par la Loi du 21 août 2003. C’est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. Le PERP s’adresse donc à toutes les catégories professionnelles, libérales, salariées…
Vous alimentez votre plan retraite durant votre vie active avant de percevoir au moment de la liquidation de votre retraite ou à 62 an, une rente viagère.
Deux particularités autorisées par la Loi :
- Une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20% qui sera fiscalisé.
- Il peut aussi permettre d’acquérir sa première résidence principale à compter de son départ à la retraite ou à l’âge de la retraite.
En cours de constitution vous pourriez récupérer votre capital mais dans des situations bien particulières : invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire.
10 ans après sa création on pouvait compter 2,2 millions de PERP et 10,4 milliards de provisions, donc assez loin de son cousin la retraite Madelin (plus de 27 milliards qui a vingt ans mais réservé aux seuls Travailleurs non salariés). L’encours par contrat est à ce jour relativement faible (4 600 €) ce qui est insuffisant pour entrevoir en moyenne une retraite significative.
Depuis la Loi PACTE (octobre 2019) le PERP ne sera plus commercialisé à compter du 1er octobre 2020, mais les contrats existants pourront continuer « leur vie » jusqu’au terme prévu.
Les cotisations :
L’intérêt fiscal majeur du PERP réside dans la déductibilité de ses versements de son revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (Art 163 quatervicies du CGI)
Soit au maximum 10% de 351 936€ pour 2023 : 35 193 €
Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente si ce montant est plus élevé soit 4 399 € pour 2023
A noter que cette déduction n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux ramenés à 10 000 € depuis 2013, avantage intéressant pour les hauts revenus à la recherche de niches fiscales. Donc pas si populaire que cela comme son intitulé l’indique mais surtout une opportunité pour les contribuables disposant d’une fiscalité très élevée.
Attention de ne pas se tromper pour calculer son disponible fiscal PERP, source de nombreuses erreurs : il faudra penser à retrancher les avantages fiscaux consommés au titre des contrats Madelin (sauf la fraction des cotisations correspondant à la marge de 15% de la quote-part du bénéfice), Article 83, Préfon et tout abondement PEReCO.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour le calcul de votre disponible fiscal PERP.
Vous pouvez utiliser tout ou partie des plafonds que vous aviez droit les trois années précédentes et que vous n’auriez pas consommé, en plus de celui de votre conjoint ou partenaire de PACSE dés lors que vous avez une déclaration commune. Ces plafonds figurent sur votre dernier avis d’imposition. A noter que ces années antérieures « non consommées » n’entrent pas dans la plafond de déduction , et permettent ainsi sur une année une forte réduction de sa fiscalité .
Il convient de vérifier aussi ces plafonds car chaque année nous constatons des erreurs ….Suite à des déclarations de revenus erronés.(exemple type : non déclaration de l’abondement PERECO dans la case 6QS). Un de nos partenaires à réalisé un article résumant les erreurs de déclaration à ne pas commettre afin d’avoir des plafonds de déduction exacts :
https://www.eres-group.com/fiches-pratiques/plafond-epargne-retraite-attention-aux-erreurs-2/
Le calcul de l’économie générée par vos versements est relativement simple, comme pour la Loi Madelin, et donc proportionnelle à votre taux marginal d’imposition.. Donc pour 1 000 € versés si votre dernière tranche est celle de 41%, vous aurez une économie d’impôt de 410 €.
Le PERP : cotisations sociales et succession
Le PERP ne supportera des prélèvements sociaux que sur les rentes versées, et non chaque année en phase de constitution, contrairement à une Assurance vie par exemple (fond euros)
Lors de la phase d’épargne, en cas de décès, les bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour les sommes versées avant 70 ans (sous réserve de primes régulières dans leur montant et périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans) .
Pour les sommes versées après 70 ans application des droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté et après abattement d’un montant de 30 500 €.
Pour rappel en cas de décès du conjoint, le souscripteur peut demander à récupérer son épargne sous forme de capital, ce qui est une particularité du PERP.
Les prestations :
- En phase de revenus : la rente est imposée au régime des pensions après application de la déduction de 10% et sera assujettie aux prélèvements sociaux sur base d’un taux de 10,1% (CSG/CRDS et CASA). P
- Sortie en capital : particularité du PERP sur base de 20% maximum de la valeur de rachat de votre contrat. Celui sera alors soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraite, ou sur demande du contribuable être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5% (le capital subira alors un abattement de 10%)
En cas de décès , la rente viagère qui serait versée au bénéficiaire est imposée au titre des pensions , retraites et rente à titre gratuit, après abattement de 10%.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’épargnant ?
Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d’épargne. Le bénéficiaire désigné recevra un capital constitué au jour de votre décès et distribué alors sous forme d’un complément de revenus. Lorsque vos enfants mineurs sont les co-bénéficiaires, ils pourront percevoir le capital sous forme de revenus temporaires jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études selon l’option souscrite auprès de la compagnie d’assurances.
Lors de la phase de rente (retraite), en cas de décès celle-ci peut être réversible (de 50% à 100%, voir au delà selon les contrats) au profit d’un bénéficiaire désigné et ce jusqu’au décès de ce dernier. Certains contrats proposent des annuités garanties (de 5 à 20 ans) qui permettent de définir le versement pendant une période minimale que l’adhérent soit en vie ou non.
Avantages
- Le PERP est avant tout un support retraite qui permet d’isoler la problématique de la future baisse des régimes obligatoires, par une cotisation régulière (mais régularité non obligatoire contrairement à Madelin), et le service d’une rente viagère, donc la certitude de disposer d’un revenu à vie sans contraintes de gestion.
- L’avantage fiscal de la déduction des cotisations est indéniable, dés lors que vous avez une fiscalité élevée (taux marginal de 30 à 45%). L’incidence sur votre feuille d’imposition est quasi immédiate. La sortie pour une partie sous forme de capital (à hauteur de 20%) est un avantage supplémentaire. le PERP s’adresse d’abord aux personnes fortement imposées dont les revenus vont très probablement diminuer au moment du départ à la retraite.
La déduction fiscale et votre taux marginal d’imposition :
Comment calculer l’incidence d’une épargne déductible sur mon impôt à payer ?
- Le fonctionnement de ce type d’épargne est peu contraignant (pas de cotisations régulières obligatoires) et ouvert à tous quelque soit son statut, même pour le conjoint qui ne travaillerait pas.
- Pas de prélèvements sociaux (CSG/RDS) lors de la phase de constitution
Inconvénients
- Votre épargne sera bloquée jusqu’à l’âge de la retraite (support dit « tunnel ») et sera servie majoritairement sous forme de rente (80% ou 100% selon votre choix). Il faut bien calculer et prévoir ses besoins en trésorerie (capital disponible à tout moment en cours de la phase d’épargne) et surtout au moment de la retraite, même avec l’attrait d’un capital à hauteur de 20% de l’épargne constituée qui pourrait être insuffisant si on n’a pas assez diversifié son épargne .
- La rente à terme ne peut être garantie au moment de la souscription, (c’est la Loi qui l’impose) et sera calculée au moment du versement de la rente, donc sur base des tables de mortalité du moment. Sur une phase d’épargne, vous thésaurisez sans trop de certitudes. Seuls les PERP à rente viagère différée permettent de connaître un montant de rente minimum en prenant en compte l’espérance de vie de l’adhérent mais seulement au moment du versement.
- La rente sera imposable au même titre que vos pensions de retraite.
- Ne pas sous-estimer son effort d’épargne qui devra être relativement soutenu si l’on veut un capital important. Celui ci en effet servira de base pour le calcul de votre future rente viagère. Donc au moins une cagnotte de l’ordre de 100 000 € pour avoir un complément de retraite significatif (de l’ordre de 300 € par mois à 62 ans et 360 € si pour partez à la retraite à 67 ans). Il ne suffit pas donc d’ouvrir un PERP de façon symbolique pour penser que l’on a réglé la problématique de sa future retraite.
Si vous avez un « petit » contrat PERP et relativement proche de son terme ,il faudra réfléchir à deux fois de le transformer en PER En effet depuis juillet 2021 Bercy a précisé que les épargnants peuvent liquider leurs vieux contrats d’épargne retraite – fermés à la souscription depuis octobre 2020 – en capital dès lors que la rente mensuelle qui leur était promise n’excède pas 100 euros. Cela correspond dans la majorité des cas à un capital constitué de l’ordre de 30 000 €. Cela représente une partie assez importante des contrats Madelin et PERP qui ont cours. En plus la fiscalité sera bien plus douce que celle d’un PER qui serait soldé en capital (imposé selon sa tranche d’impôt sur le revenu + Flat -Tax sur les plus-values ! ) . La sortie en rente unique (de fait en capital) sera alors fiscalisée, sur option, à 7,5 % (auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux de 9,1 %) selon les textes fiscaux actuels. La fiscalité en cas de sortie en capital sur ces petits contrats est donc plus plus favorable !
Comme pour les supports Loi Madelin, si l’âge futur de votre retraite est lointain, ne pas hésiter à introduire une bonne proportion d’unités de compte (actions) au sein de votre épargne régulière, donc en complément du fond en euros, surtout si vous effectuez des versements mensuels permettant ainsi de lisser les performances des marchés financiers.
Particularité des PERP multi-supports, ils incluent une sécurisation progressive légale (que l’adhérent peut refuser pour un mode de gestion plus dynamique et libre ) avec dés la souscription une part de l’épargne garantie au terme. Par exemple pour un PERP souscrit entre 10 et 20 ans avant l’âge de la retraite 40% de l’épargne sera garantie.
Il faudra dans tous les cas, surtout en pilotage «manuel » , veiller à arbitrer ses fonds actions vers le fond en euros quelques années avant la prévue de sa retrait, pour sécuriser son capital et ses plus-values.
DOIT-ON OBLIGATOIREMENT VERSER RÉGULIÈREMENT SUR SON PERP ?
NON ! Donc vous pouvez verser en une seule fois, en cotisations régulières ou ne plus verser pendant plusieurs années si par exemple votre nouvelle fiscalité n’optimiserait plus de cette d’épargne. Par contre gardez à l’esprit pour les patrimoines importants constitués ou à venir (potentiel d’héritage important, vente officine….) que seule une cotisation régulière et échelonnée sur 15 ans permettra, à la provision constituée sur son contrat, d’échapper à l’ISF au moment de la restitution (rente).
Un conseil néanmoins au profit de cotisations régulières celles-ci permettront d’accéder sereinement à des supports en actions en lissant la performance par des versements mensuels. (achats des unités de compte à différentes valeurs)
QUAND POURRAIS-JE LIQUIDER MON PERP ?
Il faut avoir liquidé la retraite de son régime de base, donc pour un Pharmacien-Biologiste après 62 ans dés que le nombre de trimestres est suffisant (166 trimestres pour les générations nées après 1955) ou bien être parvenu à l’âge du taux plein donc 67 ans. Vous pouvez aussi le liquider plus tard pour des raisons qui vous seraient propres (capital plus conséquent, meilleur taux de rente viagère obtenu..)
COMMENT TRANSFÉRER MON PERP ?
La Loi vous autorise à transférer votre PERP, et dans la pratique c’est à votre conseiller qui vous aura convaincu de la faire, de s’en occuper d’un point de vue administratif . Cela se passe entre les services des compagnies et prendra plusieurs semaines. Des frais de transferts peuvent être appliqués sur certains PERP (5% maximum, généralement pratiqués par les « mauvais » supports pour vous « dissuader » de partir ). Si votre PERP est détenu depuis plus de 10 ans, la Loi n’autorise aucun frais de transfert.
A noter qu’il est possible de transférer une épargne Madelin vers un PERP… son contraire n’étant pas vrai. Il convient de bien étudier l’opportunité de tels transferts avec des calculs précis des rentes à percevoir, non garanties en phase de constitution pour un PERP contrairement à Madelin.
A PARTIR DE QUEL NIVEAU D’IMPOSITION DEVIENT-IL INTÉRESSANT DE SOUSCRIRE UN PERP ?
Au minimum il faut être dans une tranche marginale d’imposition de 30%. En dessous privilégiez plutôt l’Assurance Vie ou l’épargne salariale si vous y avez accès.
Donc concrètement avoir au minimum un revenu fiscal de 27 000 € pour un célibataire sans enfant ou de 80 000 € pour un couple marié avec deux enfants (3 parts).
En dessous, l’attrait fiscal n’est pas assez important pour compenser un blocage des fonds jusqu’à retraite et une imposition des rentes à la sortie. Si votre fiscalité change en cours de carrière (exemple baisse par nombre de parts supplémentaires) rien ne vous oblige à verser régulièrement et de privilégier plus ou moins temporairement d’autres enveloppes fiscales plus adaptées à votre nouveau taux d’imposition.
QUEL EST L’ÂGE IDÉAL POUR SOUSCRIRE UN PERP ?
Dés que vous êtes assez fortement fiscalisé, et pérenne dans votre activité libérale. Ensuite il faut faire des choix et ne pas superposer plusieurs enveloppes fiscales (à moins d’avoir un surface d’épargne très importante) avec des encours peu importants.
Toute forme d’épargne envisagée régulièrement doit être commencée le plutôt possible afin d‘avoir un effet de levier intéressant par le jeu des intérêts. Enfin pour avoir une rente viagère conséquente au moment de la retraite, il faudra s’être constitué un capital relativement important (au moins 100 000 €).
Pour répondre à cette question prenons un exemple :
M.et Mme VIDAL couple de Biologiste 40 ans Pacsé , 1 enfant
Ils sont propriétaires de leur résidence principale
Rémunérations de gérance nette : 90 000 €
Impôt sur le revenu 37 000 € (taux marginal imposition 41%)
M.VIDAL a déjà ouvert il y a quelques années un contrat Loi Madelin pour préparer sa retraite et le couple décide de mettre en place une épargne PERP au profit de Madame VIDAL sur base de 600 € par mois réversible à 60% au profit de son conjoint. Terme prévu 67 ans au moment ou ils devraient prendre leur retraite avec un taux plein.
Gain fiscal annuel réalisé : 2 952 €
Support utilisé la PERP LIGNAGE d’Oradea Vie. 50% sur fond en euros, 50% actions (hypothèse rémunération moyenne nette 3%) Calcul établi sur des cotisations linéaires.
Cumul des versements 194 400 € sur 27 années. Effort réel d’épargne compte tenu de l’économie d’impôt
(TMI de 41% sur toute la durée d’épargne) : 114 696 €. Capital constitué de 287 800 €
A ses 67 ans le Mme VIDAL percevra une rente mensuelle nette de prélèvements sociaux de 654 €. Qui sera revalorisée chaque année en fonction de la participation aux résultats techniques et financiers.
Sur une base de 3% la rente mensuelle serait de l’ordre de 882 € par mois quand Mme VIDAL aura 77 ans.
En cas de décès au cours de sa retraite son époux continuerait à percevoir cette rente à hauteur de 60%. Si son conjoint à une retraite suffisante, et que le patrimoine du couple est suffisant, la réversion pourrait ne pas être retenue, ce qui majorait sensiblement la rente de son épouse.
Si le Mme VIDAL opte pour l’option 20% de capital au terme elle percevrait à ses 67 ans un capital de 57 560 € suivi d’une rente mensuelle viagère et réversible à 60% au profit de son épouse de 550 € nette de prélèvements sociaux.
Si le Mme VIDAL avait commencé à verser dés l’âge de 30 ans sa rente aurait été de 856 € nette de prélèvements sociaux.
- Choisir un gestionnaire de premier ordre, qui a une solidité financière et une qualité de gestion reconnue sur les supports retraites à long terme.
- Des performances du fond en euros passées dans la moyenne supérieure du marché (à regarder à minima sur moins 3 ans, voir plus …évitez les offres « dopées » sur un seul exercice)
- Une offre de fond en unités de comptes diversifiée (à minima 50 fonds) et de qualité qui permettront d’avoir le choix dans le cadre d’une gestion libre et de doper la performance globale de son PERP en sélectionnant des gestionnaires de fonds reconnus. Evitez les fonds « maisons » .
- Des frais sortant réduits , voir inexistants, pour ne pas être trop pénalisé en cas de demande de transfert vers un autre organisme gestionnaire, en cas de mécontentement du support choisi (pour rappel ces frais n’existent pas sur un contrat qui aurait plus de 10 ans)
- Des frais raisonnables sur la gestion de votre contrat (frais d’entrée, de gestion, sur les arrérages servis au moment de la retraite …)
- Options diversifiées des rentes au terme (réversible ou non, annuités garanties…)
Le meilleur PERP du monde restera un « mauvais placement » s’il n’est adapté à votre situation. Il faut donc faire analyser à minima votre situation fiscale et patrimoniale par un spécialiste avant de succomber aux chants des sirènes de la réduction d’impôt, et se projeter sur votre situation probable à la retraite (faire évaluer sa future retraite, sa fiscalité a- delà de sa période active…)
SI le choix était pertinent mais qu’à l’usage vous vous apercevez qui vous n’avez pas opté pour le bon véhicule pour votre épargne retraite, la Loi vous autorise à le transférer auprès d’un autre établissement.
Si votre PERP actuel ne vous donnait pas satisfaction, la Loi vous autorise à le transférer auprès d’un autre établissement…..mais exclusivement dans l’enveloppe du nouveau PER