Les cotisations :
Le principal intérêt fiscal du PERP tient à la déduction de ses versements du revenu imposable, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, eux-mêmes plafonnés à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (article 163 quatervicies du CGI)
Cela représente au maximum 10 % de 376 800 € pour 2026 : 37 680 €
Ou bien 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente, lorsque ce montant est supérieur, soit 4 710 € pour 2026
Cette déduction échappe au plafonnement global des avantages fiscaux, ramené à 10 000 € depuis 2013 : un atout pour les hauts revenus en quête de niches fiscales. Le PERP est donc moins « populaire » que son nom ne le laisse penser ; il constitue surtout une opportunité pour les contribuables très fortement imposés.
Le calcul de son disponible fiscal PERP est source de nombreuses erreurs, d’où la vigilance nécessaire : il faut retrancher les avantages fiscaux déjà consommés au titre des contrats Madelin (hors fraction des cotisations correspondant à la marge de 15 % de la quote-part du bénéfice), de l’article 83, de Préfon et de tout abondement PEReCO.
Notre cabinet peut calculer pour vous votre disponible fiscal PERP.
Vous pouvez mobiliser tout ou partie des plafonds dont vous disposiez au cours des trois années précédentes et que vous n’avez pas consommés, en plus de celui de votre conjoint ou partenaire de PACS lorsque vous faites une déclaration commune. Ces plafonds sont indiqués sur votre dernier avis d’imposition. Ces années antérieures « non consommées » n’entrent pas dans le plafond de déduction de l’année et autorisent ainsi, sur un seul exercice, une forte réduction de fiscalité .
Ces plafonds méritent aussi d’être vérifiés : chaque année, nous relevons des erreurs dues à des déclarations de revenus erronées (exemple type : l’abondement PERECO non déclaré dans la case 6QS). L’un de nos partenaires a rédigé un article qui récapitule les erreurs de déclaration à éviter pour obtenir des plafonds de déduction exacts :
https://www.eres-group.com/fiches-pratiques/plafond-epargne-retraite-attention-aux-erreurs-2/
L’économie d’impôt procurée par vos versements se calcule simplement, comme avec la loi Madelin : elle est proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. Ainsi, pour 1 000 € versés, si votre dernière tranche est celle de 41 %, vous économisez 410 €.
Le PERP : cotisations sociales et succession
Les prélèvements sociaux ne frappent le PERP que sur les rentes versées, et non chaque année pendant la phase de constitution comme c’est le cas, par exemple, d’une assurance vie (fonds en euros)
Si le décès survient pendant la phase d’épargne, les bénéficiaires n’acquittent pas de droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées avant 70 ans, sous réserve que les primes aient été régulières en montant et en périodicité pendant au moins quinze ans .
Les sommes versées après 70 ans relèvent des droits de mutation à titre gratuit, selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 €.
Rappelons qu’en cas de décès du conjoint, le souscripteur peut demander à récupérer son épargne en capital, une particularité du PERP.
Les prestations :
- En phase de revenus : la rente est imposée selon le régime des pensions, après déduction de 10 %, et supporte les prélèvements sociaux au taux de 10,1 % (CSG/CRDS et CASA).
- Sortie en capital : spécificité du PERP, limitée à 20 % au maximum de la valeur de rachat du contrat. Ce capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites ; le contribuable peut aussi demander un prélèvement libératoire de 7,5 % (le capital bénéficie alors d’un abattement de 10 %)
Si le décès intervient, la rente viagère versée au bénéficiaire est imposée dans la catégorie des pensions, retraites et rentes à titre gratuit, après abattement de 10 %.
Qu’advient-il en cas de décès de l’épargnant ?
À la souscription, vous désignez le bénéficiaire de votre contrat pour la phase d’épargne. Il recevra le capital constitué au jour de votre décès, versé sous forme de complément de revenus. Si vos enfants mineurs sont co-bénéficiaires, ils peuvent toucher ce capital sous forme de revenus temporaires, jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études, selon l’option choisie auprès de la compagnie d’assurances.
Pendant la phase de rente (retraite), la rente peut être réversible en cas de décès (de 50 % à 100 %, voire au-delà selon les contrats) au profit d’un bénéficiaire désigné, jusqu’au décès de ce dernier. Certains contrats offrent des annuités garanties (de 5 à 20 ans), qui assurent le versement de la rente pendant une période minimale, que l’adhérent soit en vie ou non.
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Si votre contrat PERP est « petit » et déjà proche de son terme, réfléchissez à deux fois avant de le transformer en PER. En effet, depuis juillet 2021, Bercy a précisé que les épargnants peuvent solder en capital leurs anciens contrats d’épargne retraite, fermés à la souscription depuis octobre 2020, dès lors que la rente mensuelle promise n’excède pas 110 euros. Dans la majorité des cas, cela correspond à un capital constitué de l’ordre de 30 000 €, ce qui concerne une part assez importante des contrats Madelin et PERP en cours. La fiscalité est en outre bien plus douce que celle d’un PER soldé en capital (imposé selon sa tranche d’impôt sur le revenu, plus flat tax sur les plus-values). La sortie en rente unique (de fait en capital) sera alors fiscalisée, sur option, à 7,5 % (auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux de 9,1 %) selon les textes fiscaux actuels. La fiscalité d’une sortie en capital est donc plus favorable sur ces petits contrats !
