Le principal intérêt de de la Loi Madelin est déduire vos versements de votre bénéfice imposable pour alimenter votre contrat. Donc plus son taux imposition est important, plus cette déduction sera intéressante et aura un impact important sur le montant de l’impôt sur le revenu à devoir.
La Loi Madelin s’adresse donc en priorité aux contribuables qui se situent au moins dans la tranche d’imposition de 30%, et au delà bien entendu. Si par exemple vous êtes dans une tranche d’imposition à 41%, pour 1 000 € investis vous réaliserez 410 € d’économie d’impôt. Vous aurez alors réellement « dépensé » 590 € pour vous constituer un complément de retraite.
Certes la rente que vous percevrez au moment de votre retraite sera imposable à la sortie (catégorie des rentes viagères, pensions et retraite) mais votre taux d’imposition sur le revenu diminuera alors très probablement puisque les revenus fournis par votre retraite obligatoire seront très largement inférieurs à vos revenus d’activité (en moyenne pour un Pharmacien perte de l’ordre de l’ordre des 2/3) . La rente perçu au titre de votre contrat Madelin sera donc nettement moins fiscalisée que ne l’auront été les cotisations, sauf cas vraiment exceptionnels.
Un contrat retraite Madelin n’est déductible que fiscalement, pas socialement. Ses cotisations restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires, comme vos revenus libéraux. (CAVP-URSSAF-RSI)
Au préalable ne pas confondre le Taux Moyen d’Imposition (qui figure sur la 3eme page de votre avis d’imposition), et ce Taux Marginal d’Imposition qui est le taux d’imposition auquel sera fiscalisé tout revenu supplémentaire, c’est le taux qui sera donc applicable au dernier euro gagné.
Le Taux Marginal d’Imposition n’apparaît dont pas sur votre feuille d’imposition, il convient de le calculer, ou plutôt de la faire calculer par un conseiller.
Il est donc important de connaître ce taux marginal pour savoir dans quelle proportion il est intéressant de souscrire un support retraite dont les primes auront un caractère déductible et donc de réduire sa facture fiscale. C’est le cas d’un complément de retraite souscrit dans le cadre de la Loi Madelin qui permet de déduire ses primes de son BNC-BIC ou encore du PERP qui permet de déduire les cotisations du montant imposable.
Le gain fiscal sera alors défini par la tranche marginale d’imposition sur base du barème progressif suivant :
- Jusqu’à 9 964 € : 0%
- de 9 964 à 27 519 € : 14,00%
- de 27 519 à 73 779 € : 30,00%
- de 73 779 à 156 244 € : 41,00%
au-delà de 156 244 € : 45%
Pour calculer son Taux Marginal d’Imposition il suffit de prendre son Revenu Net Imposable (RNI) calculé après abattements, et qui figure sur votre feuille d’impôt.
Ensuite il vous suffit de diviser ce chiffre par le nombre de parts, et donc appliquer le résultat à l’aide du barème progressif ci-dessus pour connaître précisément votre Taux Marginal.
Exemple : un Biologiste est marié sans enfant (donc 2 parts). Son épouse ne travaille pas. Il déclare essentiellement 85 000 € de revenus issus de sa rémunération de gérance (ART 62 CGI) après paiement des ses charges sociales personnelles. On divise ce montant par 2 parts et l’on obtient 42 500 €. A la lecture du barème progressif ci-dessus, ce professionnel est donc bien ancré dans une tranche à 30%.
Donc pour 1 000 € versés sur un contrat Madelin retraite Biologiste économisera bien 300 € d’impôt.
Ce calcul est bien plus complexe à réaliser lorsque s’applique la règle du plafonnement du quotient familial, donc en présence d’un ou plusieurs enfants
Lorsque le plafonnement du quotient familial (QF) s’applique (gain maximal de 1 527 € par demi part supplémentaire pour les revenus 2019 ), le TMI appliquée correspond au TMI sans les parts des personnes à charge (soit 1 part pour un célibataire et 2 parts pour un couple).
Ce plafonnement consiste à limiter la réduction d’impôt résultant du quotient familial et donc est défavorable aux foyers fiscaux disposant de revenus assez élevés, avec enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille.
- impôt calculé sur 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l’année d’imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au second, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au second résultat.
Pour les couples disposant de revenus importants avec même plusieurs enfants à charge, leur Taux Marginal d’Imposition peut être donc supérieur à celui calculé usuellement (Quotient familial réel)
Exemple : Un couple de Pharmaciens libéraux mariés 2 enfants (donc 3 parts) déclare globalement 120 000 € (addition de leurs deux revenus)
Leur Taux Marginal d’Imposition devrait être à priori de 30%.
(150 000 € / 3 parts= 50 000 € donc tranche de 27 519 à 73 779 € )
Mais l’avantage fiscal maximum (1 527 €) lié à une demie part supplémentaire est dépassé. L’impôt net à payer après correction liée au plafond du quotient familial est alors de 31 389 €.
Quant à leur taux moyen il serait alors de 20,93%
Pour ce couple de Pharmaciens le taux Marginal d’Imposition est donc bien de 41%.
Donc pour tout versement de 1 000 € sur une épargne déductible l’économie d’impôt sera bien de 410 €.
Etant donné la relative complexité pour ce calcul du Taux Marginal d’Imposition nous vous recommandons de nous consulter pour vous établir un calcul précis et donc définir avec précision l’économie d’impôt réaliser pour toute épargne déductible de type Madelin ou PERP.